Dépôt de garantie non restitué

alxwt Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2022 - 28 juin 2022 à 13:03
dadout Messages postés 2959 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 28 juin 2022 à 13:11
Bonjour,

J'ai quitté le 28 juin 2021 un appartement en colocation (5 personnes, bail individuel). J'ai effectué un état des lieux de ma chambre avec le propriétaire : tout était en ordre sauf quelques petites tâches sur le sol (lino). Dans les parties communes, il y avait des dégradations plus importantes, toutes causées par d'autres colocataires. J'ai rendu les clés au propriétaire ce jour-là. Je n'ai jamais reçu de copie de l'état des lieux de sortie et le dépôt de garantie (1020€, deux mois de loyer hors charges) ne m'a pas été remboursé, 1 an après ma sortie.

Je l'ai contacté à plusieurs reprises, souvent sans réponse. Son dernier message (le 22 mars) disait que cela prenait du temps car il attendait un devis suite aux dégâts dans les parties communes et qu'il m'enverrait rapidement un compte rendu par email, que je n'ai jamais reçu même après relance.

J'ai lu que pour régler ce genre de problèmes, il fallait envoyer une lettre de mise en demeure, j'ai donc cherché des modèles de ce type de lettre, mais aucune ne correspond vraiment à ma situation car elles supposent que j'ai reçu une copie de l'état des lieux de sortie, que celui-ci est conforme à l'état des lieux d'entrée, et que je connais la somme exacte que doit me restituer le propriétaire, ce qui n'est pas le cas vu que je n'ai pas d'état des lieux/devis/compte rendu.

De plus, d'après mes recherches, plusieurs sources se contredisent : le propriétaire a-t-il le droit d'utiliser une partie du dépôt de garantie de chaque (co)locataire pour des dégradations dans les parties communes causées par d'autres locataires ?

La lettre de mise en demeure est-elle la bonne solution et si oui, quelles informations doit-elle contenir au vu de ma situation ?

Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse

dadout Messages postés 2959 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 748
28 juin 2022 à 13:11
Bonjour,

Au bout de 15 mois c'est en effet peut etre le moment de faire une lettre de mise en demeure LRAR.
Allez voir l'ADIL de votre région, vous avez tellement attendu que vous avez le droit a bien plus que juste votre Dépot de Garantis.
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