Délai remboursement régularisation des charges ?
Poka
-
27 juin 2022 à 21:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 juin 2022 à 02:05
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 juin 2022 à 02:05
A voir également:
- Délai remboursement régularisation des charges ?
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Délai remboursement sécu - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
Modifié le 28 juin 2022 à 02:31
Modifié le 28 juin 2022 à 02:31
bonjour,
Le bailleur dispose de 1 MOIS à partir de l’approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires de l’immeuble) pour rembourser à son locataire un trop perçu de provisions de charges :
loi Alur du 24 mars 2014 :
"""Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG, dans l'attente de la régularisation annuelle des provisions de charges pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur."""
=> Faire un courrier R + AR de réclamation (gardez copie et les 2 récépissés).
(ça sert à rien de tél toutes les semaines !!) en mentionnant un délai de remboursement à partir de la réception de votre RAR (à vous de choisir le délai).
Si toujours pas de remboursement dans le délai imparti, vous pourrez assigner votre bailleur devant le tribunal :
<< Dans le cas d’une action du locataire devant les tribunaux en vue de récupérer les sommes dues, faute de remboursement, celui-ci dispose d’un délai de 3 ans pour engager son action à partir de la date de paiement des charges locatives payées en trop, à compter du jour de la régularisation qui seule permet de déterminer l’existence des sommes trop payées. >>
cdt.
Le bailleur dispose de 1 MOIS à partir de l’approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires de l’immeuble) pour rembourser à son locataire un trop perçu de provisions de charges :
loi Alur du 24 mars 2014 :
"""Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG, dans l'attente de la régularisation annuelle des provisions de charges pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur."""
=> Faire un courrier R + AR de réclamation (gardez copie et les 2 récépissés).
(ça sert à rien de tél toutes les semaines !!) en mentionnant un délai de remboursement à partir de la réception de votre RAR (à vous de choisir le délai).
Si toujours pas de remboursement dans le délai imparti, vous pourrez assigner votre bailleur devant le tribunal :
<< Dans le cas d’une action du locataire devant les tribunaux en vue de récupérer les sommes dues, faute de remboursement, celui-ci dispose d’un délai de 3 ans pour engager son action à partir de la date de paiement des charges locatives payées en trop, à compter du jour de la régularisation qui seule permet de déterminer l’existence des sommes trop payées. >>
cdt.