Délai remboursement régularisation des charges ?

Poka - 27 juin 2022 à 21:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 juin 2022 à 02:05
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car j'ai un problème avec l'agence Foncia et je ne trouve la réponse nulle part, j'espère que vous pourrez m'éclairer...
Alors voilà, pour essayer de vous expliquer au mieux ma situation :
J'étais locataire chez Foncia jusqu'au 25/04/2022. La régularisation des charges pour la période du 01/10/2020 au 30/09/2021 a été effectuée le 09/03/2022 par le service copropriété, et il se trouve que le propriétaire me doit de l'argent. Mais voilà, ça fait maintenant deux mois que j'ai reçu par mail la régularisation des charges, et que j'attend le remboursement. La restitution du dépôt de garantie a déjà été effectuée, mais je galère à récupérer ma régularisation, et pourtant, ce n'est pas faute de les relancer toutes les semaines... Cela commence à devenir urgent pour moi de récupérer cette somme, et malgré le fait que j'essaie d'insister, mon ancienne gestionnaire fait la morte et le seul interlocuteur que j'ai désormais c'est le comptable, qui me dit qu'ils ne peuvent pas me faire le virement car ils n'ont pas les fonds et que le logement n'est pas reloué. Je ne peux rien faire d'autre que d'attendre la somme, faute de savoir quels sont mes droits... Je n'y peux rien si le logement n'est plus occupé depuis mon départ, le propriétaire a décidé de faire des travaux après mon départ. Aujourd'hui, et donc depuis 2 mois, j'attends cette somme. Quels sont mes droits ? Ont-ils un délai pour me restituer le remboursement de la régularisation ? Je ne sais plus quoi faire et j'ai vraiment l'impression qu'on me mène par le bout du nez...
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et espère que vous allez pouvoir m'aider,

Cordialement,

2 réponses

Bonjour,

Voir la permanence de l'ADIL, ils vont vous venir en aide.
C'est gratuit.
0
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
Modifié le 28 juin 2022 à 02:31
bonjour,

Le bailleur dispose de 1 MOIS à partir de l’approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires de l’immeuble) pour rembourser à son locataire un trop perçu de provisions de charges :

loi Alur du 24 mars 2014 :
"""Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG, dans l'attente de la régularisation annuelle des provisions de charges pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur."""

=> Faire un courrier R + AR de réclamation (gardez copie et les 2 récépissés).
(ça sert à rien de tél toutes les semaines !!) en mentionnant un délai de remboursement à partir de la réception de votre RAR (à vous de choisir le délai).

Si toujours pas de remboursement dans le délai imparti, vous pourrez assigner votre bailleur devant le tribunal :
<< Dans le cas d’une action du locataire devant les tribunaux en vue de récupérer les sommes dues, faute de remboursement, celui-ci dispose d’un délai de 3 ans pour engager son action à partir de la date de paiement des charges locatives payées en trop, à compter du jour de la régularisation qui seule permet de déterminer l’existence des sommes trop payées. >>

cdt.

0