Enfant unique, suis-je considéré comme usufruitié de droit.
Samuel
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement occupant à titre gratuit d'une maison appartenant à mon papa ( qui n'est pas sa résidence principale ).
Ne payant pas de loyer, je l'entretient. Je doit effectuer des travaux de rénovation couteux ( chaudière, poêle, isolation ... ) et je désirait profiter des différentes aides de l'état ( prim rénov ). Si je fait la demande en mon nom, j'aurait bien évidemment plus d'aides que si c'est mon papa qui le fait.
Légalement, étant fils unique, suis je considéré comme usufruitier de droit.
Mon papa, m'a bien évidement fait un écrit comme quoi j'était occupant à titre gratuit, mais cela ne semble plus être pris en compte par l'administration.
Mes impôts sur le revenu et la taxe d'habitation sont à mon nom, mais la taxe foncière est à son nom.
Merci, de votre retour, car la différence pour ces aides est considérable.
Je suis actuellement occupant à titre gratuit d'une maison appartenant à mon papa ( qui n'est pas sa résidence principale ).
Ne payant pas de loyer, je l'entretient. Je doit effectuer des travaux de rénovation couteux ( chaudière, poêle, isolation ... ) et je désirait profiter des différentes aides de l'état ( prim rénov ). Si je fait la demande en mon nom, j'aurait bien évidemment plus d'aides que si c'est mon papa qui le fait.
Légalement, étant fils unique, suis je considéré comme usufruitier de droit.
Mon papa, m'a bien évidement fait un écrit comme quoi j'était occupant à titre gratuit, mais cela ne semble plus être pris en compte par l'administration.
Mes impôts sur le revenu et la taxe d'habitation sont à mon nom, mais la taxe foncière est à son nom.
Merci, de votre retour, car la différence pour ces aides est considérable.
A voir également:
- Enfant unique, suis-je considéré comme usufruitié de droit.
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Droit sacem prix - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous êtes hébergé, c'est tout.
Si vous voulez devenir propriétaire, votre père doit vous en faire donation.
Vous êtes hébergé, c'est tout.
Si vous voulez devenir propriétaire, votre père doit vous en faire donation.
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre !
Vous n'êtes en aucun cas usufruitier. Vous êtes occupant à titre gratuit. Vous ne payez pas de loyer, pas de taxe foncière, probablement pas de TH mais vous voudriez percevoir les aides de l'état. Euh...
Vous n'êtes en aucun cas usufruitier. Vous êtes occupant à titre gratuit. Vous ne payez pas de loyer, pas de taxe foncière, probablement pas de TH mais vous voudriez percevoir les aides de l'état. Euh...
Je paye la taxe d'habitation et lui reverse bien sur la taxe fonciére. Je paye des impots sur le revenu. Je pourrait bien bénéficier de ces aides pour entretenir ce logement comparé à des locataires qui profitent des rénovations aidées de propriétaires, alors que certains ni ne travaillent, ni ne paient d'impots et profitent a gogo de mes impots ....
Bonjour
Je pourrait bien bénéficier de ces aides pour entretenir ce logement comparé à des locataires qui profitent des rénovations aidées de propriétaires
Vous êtes au courant, ces travaux sont rendus quasiment obligatoires par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et dont voici un extrait https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
Les propriétaires-bailleurs, entre autres, ont l'obligation de rénover sous peine de ne plus pouvoir louer. Tous ne sont pas Crésus, c'est pourquoi l'État propose cette primrenov pour amortir un peu, pas complètement, le choc de dépenses importantes.
Il faut bien des critères de sélection pour attribuer cette aide. Ils ne vous conviennent pas, il vous faut faire avec. Considérez que c'est une chance d'occuper ce logement gratuitement et que ces travaux vont augmenter la valeur du bien.
Je pourrait bien bénéficier de ces aides pour entretenir ce logement comparé à des locataires qui profitent des rénovations aidées de propriétaires
Vous êtes au courant, ces travaux sont rendus quasiment obligatoires par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et dont voici un extrait https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
Les propriétaires-bailleurs, entre autres, ont l'obligation de rénover sous peine de ne plus pouvoir louer. Tous ne sont pas Crésus, c'est pourquoi l'État propose cette primrenov pour amortir un peu, pas complètement, le choc de dépenses importantes.
Il faut bien des critères de sélection pour attribuer cette aide. Ils ne vous conviennent pas, il vous faut faire avec. Considérez que c'est une chance d'occuper ce logement gratuitement et que ces travaux vont augmenter la valeur du bien.
Je pourrait bien bénéficier de ces aides pour entretenir ce logement comparé à des locataires qui profitent des rénovations aidées de propriétaires,
Les locataires en question paient un loyer...
alors que certains ni ne travaillent, ni ne paient d'impots et profitent a gogo de mes impots ....
Certes, mais cela ne vous donne aucun droit particulier.
Les locataires en question paient un loyer...
alors que certains ni ne travaillent, ni ne paient d'impots et profitent a gogo de mes impots ....
Certes, mais cela ne vous donne aucun droit particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...