comment emettre une reserve sur la succession devant notaire

Question

Bonjour, 

Ma mère est décédée. Mon frère la déclarait vivre gracieusement chez lui (pour bénéficier d'une part au fisc ?), alors qu'elle vivait dans un appartenant appartenant au dit frère. Impossible de savoir si elle payait la location ou non (manœuvre déguisée de son vivant, au bénéfice de mon frère. Elle, disait avoir des quittances...jamais vues ?)

Absence de volonté, voire refus de transmettre les comptes bancaires et  autres assurances vies et autres biens qu'elle possédait... accessoires ménagers, tv, mobilier dont il n'existe à notre connaissance aucune facture ou preuve d'achat, de la part de mon frére.

Le notaire, s'il les a, ne peut ou veut pas les communiquer. 

Dans ces situations, peut-on emmètre un droit de réserve sur la succession devant le notaire au moment de l'ouverture/clôture des droits de succession.
Peut-on demander au notaire de fournir tous les documents en sa possession et obliger mon frère à tous me les transmettre.

Même absence de volonté et de mauvaise auprès de l'agence immobilière qui n'a pu avoir que certains documents que par l’intermédiaire du notaire.

Beaucoup de questions dans mon texte, c'est réel. J'y ai cru jusqu'au dernier instant de pouvoir connaitre la position des biens mobiliers et financiers bancaires et d'assurances vie de ma mère .... impossible ! ma sœur est dans la même position que moi. Elle n'obtient rien.

En vous remerciant vivement des réponses que vous pourrez m'apporter?

Bien cordialement

Gayomi · Answer

Mon frère la déclarait vivre gracieusement chez lui (pour bénéficier d'une part au fisc ?), alors qu'elle vivait dans un appartenant appartenant au dit frère. Impossible de savoir si elle payait la location ou non (manœuvre déguisée de son vivant, au bénéfice de mon frère. Elle, disait avoir des quittances...jamais vues ?)
Votre frère était en droit d'héberger votre mère dans un appartement lui appartenant sans lui faire payer de loyer. S'il y a eu "magouille", il y a fraude fiscale mais vous, vous n'êtes pas lésé. C'est sans incidence sur la succession de votre mère. 

Absence de volonté, voire refus de transmettre les comptes bancaires et autres assurances vies et autres biens qu'elle possédait... accessoires ménagers, tv, mobilier dont il n'existe à notre connaissance aucune facture ou preuve d'achat, de la part de mon frére.

Le notaire, s'il les a, ne peut ou veut pas les communiquer.
Ce n'est pas le rôle du notaire de communiquer aux cohéritiers les éléments fournis par certains. Vous avez la possibilité, en justifiant de votre qualité d'héritier par la production de l'acte de notoriété, de récupérer tous les relevés bancaires et autres documents auprès directement des établissements bancaires (service payant). Pour les assurances-vie (AV), vous aurez accès aux documents uniquement si vous en êtes bénéficiaire. 

Dans ces situations, peut-on emmètre un droit de réserve sur la succession devant le notaire au moment de l'ouverture/clôture des droits de succession.
La succession s'est ouverte d'elle-même dès le décès. 
Pour la suite jusqu'à la clôture, soit vous êtes d'accord et vous signez, soit vous ne l'êtes pas et vous devez prendre contact avec un avocat et aller en justice. 

Peut-on demander au notaire de fournir tous les documents en sa possession et obliger mon frère à tous me les transmettre.
Non, seul le juge peut autoriser, par exemple, à ce que tous les contrats d'AV soient produits, quels qu'en soient les bénéficiaires.

Comment emettre une reserve sur la succession devant notaire

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