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Ysabe_l
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25 avril 2024
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24 juin 2022 à 20:07
24 juin 2022 à 20:07
Bonjour
Si le jugement prévoit des critères de fin de versement il faut voir si la situation y répond. Sinon il ne peut pas stopper de lui-même sans passer devant le jaf.
Si l'arrangement qu'il vous propose est plus avantageux pour vous que la pension alimentaire ou que vous êtes d'accord, vous pouvez saisir le jaf conjointement pour faire enterriner votre accord.
Si le jugement prévoit des critères de fin de versement il faut voir si la situation y répond. Sinon il ne peut pas stopper de lui-même sans passer devant le jaf.
Si l'arrangement qu'il vous propose est plus avantageux pour vous que la pension alimentaire ou que vous êtes d'accord, vous pouvez saisir le jaf conjointement pour faire enterriner votre accord.