Sujet Précédent Sujet Suivant

Renoncement à la nue propriété

Caer-Chabanier - 24 juin 2022 à 16:21
 jib - 24 juin 2022 à 16:24
Bonjour, lors de l'achat d'un bien, j'ai déclaré mon fils nu-propriétaire.
Nous vendons ce bien. Mon fils est mon seul héritier et désire renoncer à ses droits de nu propriétaire me permettant de reprendre le fruit de la vente étant entendu que l'achat de ce bien avait été réalisé grâce à mes seules économies. Comment fait-on.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jib
24 juin 2022 à 16:24
il doit vous faire une donation de la somme qu'il retire de cette vente, vous devrez la déclarer au fisc et payer les droits si cela dépasse 100 000 euros.
0

Discussions similaires

relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Comment se débarasser d'une nue-propriété
JocSyl -
condorcet -

1 réponse
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
Renoncer à la nationalité algérienne
Lucy -
Energizor -

1 réponse