Changer montant dommages et interet
Résolu
trex1234
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2022
-
23 juin 2022 à 21:27
trex1234 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2022 - 24 juin 2022 à 22:00
trex1234 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2022 - 24 juin 2022 à 22:00
A voir également:
- Changer montant dommages et interet
- Montant cmg 2024 - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Montant maximum cheque - Guide
- Montant paje 2024 - Guide
- Montant are 2024 - - Droit et chômage
2 réponses
_lael_
Messages postés
5088
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
2 426
Modifié le 24 juin 2022 à 16:30
Modifié le 24 juin 2022 à 16:30
Avez-vous effectué une tentative de conciliation préalable ?
C'est une démarche obligatoire pour les demandes de moins de 5000€.
Votre demande pourrait être refusée pour cette seule raison ou le juge pourrait tout simplement vous renvoyer vers un conciliateur.
Sinon il faut distinguer les dommages et intérêts des frais irrépétibles article 700 ou encore des dépens.
Frais irrépétibles article 700 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436/
Ce sont de manière générale les frais liés à la procédure mais non compris dans les dépens :
- Frais de photocopie
- Frais de correspondance
- Frais de transport
- Frais d'avocat
- Perte de salaire du fait de la représentation
- Tous autres frais liés à la procédure
Vous pouvez formuler des demandes "forfaitaires" sans justificatif ou, depuis la nouvelle écriture de février 2022, vous pouvez apporter des justificatifs pour justifier des montants.
C'est préférable d'apporter des justificatifs pour les dépenses facilement justifiables car on obtient souvent qu'une fraction des demandes forfaitaires.
Dommages et intérêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422
C'est en indemnisation d'un préjudice physique, moral ou matériel.
Pour ça, encore faut-il réussir à faire admettre l'existence d'un préjudice et à le démontrer.
Dans votre cas cela paraît compliqué.
Il y a à la rigueur le préjudice de "perte de temps" si vous avez passé plusieurs heures à tenter d'obtenir réparation auprès du défendeur sans succès.
Mais c'est un peu la loterie, parfois ça passe et parfois non.
Il y a aussi la "résistance abusive" si malgré vos nombreuses démarches amiables : LRAR, etc... vous n'avez pas obtenu de suites favorables.
Mais là encore c'est la loterie car il faut démontrer le côté "abusif" et pas juste la "résistance".
Il y a aussi les dépens qui sont accordés automatiquement au "gagnant" : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747770
Mais ça ne couvre pas grand chose en dehors des frais d'huissier pour l'assignation ou la signification de la décision de justice voire le recouvrement des sommes accordées.
Il n'y a pas besoin de détailler les sommes demandées au titre des dépens.
Tant que c'est une dépense listée dans la liste des dépens pris en charge, c'est automatiquement récupérable auprès du perdant.
Concernant vos demandes
Soit vous formulez vos demandes dans l'acte introductif : requête ou assignation.
Soit vous les formulez lors de l'audience sous forme de demandes incidentes à condition qu'elles découlent de vos demandes initiales.
Vous pouvez aussi modifier vos précédentes demandes.
Par contre vous ne pouvez formuler ou modifier vos demandes que si le défendeur est présent ou représenté.
C'est le principe du contradictoire.
Si vous voulez modifier vos demandes en l'absence du défendeur, il faut demander un renvoi et lui faire signifier une assignation avec vos nouvelles demandes pour qu'elles soient recevables même s'il ne se présente pas à cette nouvelle audience de renvoi.
Edit : Je ne suis pas un professionnel du droit, donc il y aura peut-être des approximations.
Je me base sur ce que j'ai appris en me représentant moi-même aux audiences.
Car malheureusement, en se faisant représenter par un avocat, on remarque rapidement qu'on ne récupère parfois même pas de quoi couvrir les frais de procédure même si on nous donne raison.
En particulier pour des demandes inférieures à 2000€.
Sauf si on a le droit à l'aide juridictionnel.
C'est une démarche obligatoire pour les demandes de moins de 5000€.
Votre demande pourrait être refusée pour cette seule raison ou le juge pourrait tout simplement vous renvoyer vers un conciliateur.
Sinon il faut distinguer les dommages et intérêts des frais irrépétibles article 700 ou encore des dépens.
Frais irrépétibles article 700 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436/
Ce sont de manière générale les frais liés à la procédure mais non compris dans les dépens :
- Frais de photocopie
- Frais de correspondance
- Frais de transport
- Frais d'avocat
- Perte de salaire du fait de la représentation
- Tous autres frais liés à la procédure
Vous pouvez formuler des demandes "forfaitaires" sans justificatif ou, depuis la nouvelle écriture de février 2022, vous pouvez apporter des justificatifs pour justifier des montants.
C'est préférable d'apporter des justificatifs pour les dépenses facilement justifiables car on obtient souvent qu'une fraction des demandes forfaitaires.
Dommages et intérêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422
C'est en indemnisation d'un préjudice physique, moral ou matériel.
Pour ça, encore faut-il réussir à faire admettre l'existence d'un préjudice et à le démontrer.
Dans votre cas cela paraît compliqué.
Il y a à la rigueur le préjudice de "perte de temps" si vous avez passé plusieurs heures à tenter d'obtenir réparation auprès du défendeur sans succès.
Mais c'est un peu la loterie, parfois ça passe et parfois non.
Il y a aussi la "résistance abusive" si malgré vos nombreuses démarches amiables : LRAR, etc... vous n'avez pas obtenu de suites favorables.
Mais là encore c'est la loterie car il faut démontrer le côté "abusif" et pas juste la "résistance".
Il y a aussi les dépens qui sont accordés automatiquement au "gagnant" : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747770
Mais ça ne couvre pas grand chose en dehors des frais d'huissier pour l'assignation ou la signification de la décision de justice voire le recouvrement des sommes accordées.
Il n'y a pas besoin de détailler les sommes demandées au titre des dépens.
Tant que c'est une dépense listée dans la liste des dépens pris en charge, c'est automatiquement récupérable auprès du perdant.
Concernant vos demandes
Soit vous formulez vos demandes dans l'acte introductif : requête ou assignation.
Soit vous les formulez lors de l'audience sous forme de demandes incidentes à condition qu'elles découlent de vos demandes initiales.
Vous pouvez aussi modifier vos précédentes demandes.
Par contre vous ne pouvez formuler ou modifier vos demandes que si le défendeur est présent ou représenté.
C'est le principe du contradictoire.
Si vous voulez modifier vos demandes en l'absence du défendeur, il faut demander un renvoi et lui faire signifier une assignation avec vos nouvelles demandes pour qu'elles soient recevables même s'il ne se présente pas à cette nouvelle audience de renvoi.
Edit : Je ne suis pas un professionnel du droit, donc il y aura peut-être des approximations.
Je me base sur ce que j'ai appris en me représentant moi-même aux audiences.
Car malheureusement, en se faisant représenter par un avocat, on remarque rapidement qu'on ne récupère parfois même pas de quoi couvrir les frais de procédure même si on nous donne raison.
En particulier pour des demandes inférieures à 2000€.
Sauf si on a le droit à l'aide juridictionnel.
trex1234
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 23 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2022
24 juin 2022 à 22:00
24 juin 2022 à 22:00
Bonjour,
Merci beaucoup pour le temps que vous avez pris pour me répondre.
La requête que j'ai envoyé au tribunal est recevable. En effet, j'ai saisi le médiateur de La Poste et la réponse n'était pas suffisante et même La Poste n'a pas réagi après.
Donc ce que je vais faire, je vais modifier mes demandes en envoyant un courrier à mon adverse en lui notifiant que j'ai modifié mes demandes, et je vais notifie également le juge.
Moi je pense que mes dépenses vont être supérieure à ce que mon adversaire me doit, donc je ne sais pas à quoi sert de gagner ce genre de procès sans que notre adversaire nous rembourse les frais dépensé. Tous le monde peut voler des petites sommes en sachant que leurs clients devront dépenser plus pour les réclamer.
Je n'ai pas pris un avocat et je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnel, j'espère que je pourrai convaincre le juge par mes demandes.
Merci beaucoup pour le temps que vous avez pris pour me répondre.
La requête que j'ai envoyé au tribunal est recevable. En effet, j'ai saisi le médiateur de La Poste et la réponse n'était pas suffisante et même La Poste n'a pas réagi après.
Donc ce que je vais faire, je vais modifier mes demandes en envoyant un courrier à mon adverse en lui notifiant que j'ai modifié mes demandes, et je vais notifie également le juge.
Moi je pense que mes dépenses vont être supérieure à ce que mon adversaire me doit, donc je ne sais pas à quoi sert de gagner ce genre de procès sans que notre adversaire nous rembourse les frais dépensé. Tous le monde peut voler des petites sommes en sachant que leurs clients devront dépenser plus pour les réclamer.
Je n'ai pas pris un avocat et je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnel, j'espère que je pourrai convaincre le juge par mes demandes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...