Obligation de renvoyer un colis ?
Juliead
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AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 23 juin 2022 à 19:49
AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 23 juin 2022 à 19:49
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hoquei44
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Modifié le 23 juin 2022 à 19:03
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Bonjour,
Soit vous payé l'article si celui-ci vous convient, soit vous procéder au renvoie l'article.
En l'absence de l'une de ses deux actions, et notamment par le fait de conserver un bien qui ne vous est pas destiné, alors vous entrez en violation du code civil et êtes passible de poursuite civil.
En effet en conservant sciemment un bien qui ne vous appartient, vous commettez vous même une faute répréhensible.
CB
Soit vous payé l'article si celui-ci vous convient, soit vous procéder au renvoie l'article.
En l'absence de l'une de ses deux actions, et notamment par le fait de conserver un bien qui ne vous est pas destiné, alors vous entrez en violation du code civil et êtes passible de poursuite civil.
En effet en conservant sciemment un bien qui ne vous appartient, vous commettez vous même une faute répréhensible.
CB
Pierrecastor
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23 juin 2022 à 19:43
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Salut,
Alors retour, oui, mais à leur frais. Ca n'est pas à vous de payer les frais de leurs erreurs.
Alors retour, oui, mais à leur frais. Ca n'est pas à vous de payer les frais de leurs erreurs.
AN.Banker
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23 juin 2022 à 19:49
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Bonjour,
C'est effectivement à eux de venir le récupérer soit personnellement soit en envoyant un transporteur pour récupérer la marchandise.
C'est effectivement à eux de venir le récupérer soit personnellement soit en envoyant un transporteur pour récupérer la marchandise.