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6 réponses
Bonjour,
Vous devez déclaré les revenus locatifs. A vous de changer la gestion de vos revenus ! !
Tout ou presque est déduit du rsa.
Rappelons que le rsa est un revenu de survie, pas pour vous permettre d entretenir un patrimoine.
Vous devez déclaré les revenus locatifs. A vous de changer la gestion de vos revenus ! !
Tout ou presque est déduit du rsa.
Rappelons que le rsa est un revenu de survie, pas pour vous permettre d entretenir un patrimoine.
Sandrine
Merci pour votre réponse. Ce sujet concerne ma jeune sœur, il faut savoir que ces revenus locatifs sont un héritage de nos parents suite à leur décès.Ma sœur percevait déjà le rsa avant cet héritage, elle est en situation de handicap et non reconnu par l’aah car elle ne rentre pas dans le barème. Elle a bien sûr déclaré ces revenus mais je voulais savoir si il n’y avait pas une loi qui pourrait éviter qu’elle perde tous ses droits et également son statut.La solution serait de sortir de l’indivision mais cela n’est pas envisageable vu le montant que le notaire réclame!
Bonjour,
La réponse de PA486 est juste... mais, à mon avis, le problème pourrait être un poil plus complexe.
La question mérite d'être creusée en "rapprochant" la situation de la décision du Conseil d’Etat n° 282274 du 28 juillet 2004 (RMI) prévoyant que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l’allocation de ce dernier et ne sauraient davantage faire l’objet d’une évaluation fictive, dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier.
Prendre la quote-part des loyers nets est peut-être la réponse juste, mais je crois que si je devais traiter un dossier comme celui-là, je me poserai la question quelques heures... en demandant, entre autres choses, la convention de l'indivision.
Et là, je commence mes vacances annuelles...
Donc, je vous laisse la piste.
Bonne continuation,
La réponse de PA486 est juste... mais, à mon avis, le problème pourrait être un poil plus complexe.
La question mérite d'être creusée en "rapprochant" la situation de la décision du Conseil d’Etat n° 282274 du 28 juillet 2004 (RMI) prévoyant que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l’allocation de ce dernier et ne sauraient davantage faire l’objet d’une évaluation fictive, dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier.
Prendre la quote-part des loyers nets est peut-être la réponse juste, mais je crois que si je devais traiter un dossier comme celui-là, je me poserai la question quelques heures... en demandant, entre autres choses, la convention de l'indivision.
Et là, je commence mes vacances annuelles...
Donc, je vous laisse la piste.
Bonne continuation,
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041647189
"3. Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. En revanche, lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts."
il y a donc quelque chose à déclarer pour de telles ressources, mais ce n'est pas le montant du loyer perçu.
"3. Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. En revanche, lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts."
il y a donc quelque chose à déclarer pour de telles ressources, mais ce n'est pas le montant du loyer perçu.
Pour quelle raison pourrait - elle passer à travers des règles régissant le RSA ?
même s il s agit d un héritage, elle est tout de même devenue propriétaire de plusieurs biens, vous parlez de maisons.
même s il s agit d un héritage, elle est tout de même devenue propriétaire de plusieurs biens, vous parlez de maisons.
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Désolée mais je ne vais pas plaindre une personne se retrouvant propriétaire de plusieurs biens.
Bonne journée
Bonne journée
Je comprends très bien la situation. Je n ai pas écrit qu être propriétaire signifiait "rouler sur l'or" mais encore une fois, le RSA est un revenu de survie pour les personnes n'ayant aucun revenu ou très peu. Votre sœur perçoit, tout de même, un voire plusieurs loyers. Elle n est pas sans revenus.
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