Fond de travaux votés après signature du compromis
Baldix
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Bonjour, j'achète prochainement un appartement en copropriété en Guadeloupe et j'ai signé le compromis il y a un mois environ. Une assemblée générale de copropriétaires a eu lieu depuis mais les vendeurs étant en métropole n'ont reçu la lettre recommandée que trop tard et n'ont pu nous prévenir ni nous permettre d'y assister.
Pendant cette AG un fond de travaux a été voté à hauteur de 3620€ par copropriétaire sur 3 ans.
Les vendeurs n'étant pas d'accord pour verser cet argent le jour de la vente essayent de faire refaire l'assemblée générale.
Selon l'agent immobilier, les travaux votés et le fond de travaux sont 2 choses différentes. Ils ont même essayer de nous demander d'en payer la moitié à l'amiable, ce que nous avons refusé.
Ont-ils le droit de faire revoter des fonds de travaux par le syndic sous pretexte qu'ils ont reçu la lettre trop tard?
Pendant cette AG un fond de travaux a été voté à hauteur de 3620€ par copropriétaire sur 3 ans.
Les vendeurs n'étant pas d'accord pour verser cet argent le jour de la vente essayent de faire refaire l'assemblée générale.
Selon l'agent immobilier, les travaux votés et le fond de travaux sont 2 choses différentes. Ils ont même essayer de nous demander d'en payer la moitié à l'amiable, ce que nous avons refusé.
Ont-ils le droit de faire revoter des fonds de travaux par le syndic sous pretexte qu'ils ont reçu la lettre trop tard?
A voir également:
- Travaux vote apres compromis
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6 réponses
Bonjour,
La cotisation doit être au minimum de 5% du budget prévisionnel annuel courant voté. La répartition entre copropriétaires se calcule en fonction des tantièmes généraux de chacun.
En aucun cas ce ne peut être un montant identique pour chacun. D'où sortez-vous ce, je vous cite : "3620€ par copropriétaire sur 3 ans."
Que vous assistiez à l'AG ou pas, que vous vous fassiez représenter ou pas, ne changent rien : la cotisation votée devient effective et ne peut pas être revotée s'il y a eu des absents à l'AG, que vous soyez vendeur ou acheteur du ou des lots. La décision est définitive.
Ensuite ce qui compte légalement concernant la convoc de l'AG : c'est la date de 1ère présentation du courrier par LRAR qui fait légalement foi de convocation. Vos vendeurs ont donc probablement été notés ABSENT à l'assemblée. Il n'y a aucun recours possible à cette situation. Cette 1ère présentation DOIT avoir lieu au moins 21 jours avant l'AG.
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
et plus particulièrement
Décret article 6-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321
Décret article 6-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324
Bonne lecture.
La cotisation doit être au minimum de 5% du budget prévisionnel annuel courant voté. La répartition entre copropriétaires se calcule en fonction des tantièmes généraux de chacun.
En aucun cas ce ne peut être un montant identique pour chacun. D'où sortez-vous ce, je vous cite : "3620€ par copropriétaire sur 3 ans."
Que vous assistiez à l'AG ou pas, que vous vous fassiez représenter ou pas, ne changent rien : la cotisation votée devient effective et ne peut pas être revotée s'il y a eu des absents à l'AG, que vous soyez vendeur ou acheteur du ou des lots. La décision est définitive.
Ensuite ce qui compte légalement concernant la convoc de l'AG : c'est la date de 1ère présentation du courrier par LRAR qui fait légalement foi de convocation. Vos vendeurs ont donc probablement été notés ABSENT à l'assemblée. Il n'y a aucun recours possible à cette situation. Cette 1ère présentation DOIT avoir lieu au moins 21 jours avant l'AG.
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
et plus particulièrement
Décret article 6-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321
Décret article 6-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324
Bonne lecture.
Bonjour,
Je vous cite : "En ce qui concerne la date de la première présentation le logement se situant en Guadeloupe et les vendeurs en métropole il ne l'ont surement pas reçu au moins 21 jour avant l'AG. Qu'en est il de leur recours dans ce cas là ?"
Vous confondez la date de 1ère présentation de la LRAR au destinataire avec la remise en mains propres. Vous n'avez plus de recours.
Comme dit par un autre intervenant vous avez confondu aussi le fonds de travaux avec les travaux votés en AG.
Quant à savoir qui paie quoi en cas de vente de lots :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
Bien à vous.
Je vous cite : "En ce qui concerne la date de la première présentation le logement se situant en Guadeloupe et les vendeurs en métropole il ne l'ont surement pas reçu au moins 21 jour avant l'AG. Qu'en est il de leur recours dans ce cas là ?"
Vous confondez la date de 1ère présentation de la LRAR au destinataire avec la remise en mains propres. Vous n'avez plus de recours.
Comme dit par un autre intervenant vous avez confondu aussi le fonds de travaux avec les travaux votés en AG.
Quant à savoir qui paie quoi en cas de vente de lots :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
Bien à vous.
Ont-ils le droit de faire revoter des fonds de travaux par le syndic sous prétexte qu'ils ont reçu la lettre trop tard?
Ils peuvent demander ce qu'ils veulent.
Mais la majorité n'ira très probablement pas dans leur sens.
Bonjour et merci de votre réponse, cette somme correspond à notre lot car nous avons 362 tantièmes. En ce qui concerne la date de la première présentation le logement se situant en Guadeloupe et les vendeurs en métropole il ne l'ont surement pas reçu au moins 21 jour avant l'AG. Qu'en est il de leur recours dans ce cas là ?
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Vous auriez dû accepter de payer la moitié car vous risquez fort de payer la totalité !!!
Il y a sans doute confusion entre le fonds travaux et des travaux de l'article 14.2, précis et avec des modalités de financement sur 3 ans ; le fonds travaux étant obligatoire (d'un minimum de 5 % du budget et sans limite de durée).
Avant la vente, le notaire enverra un questionnaire au syndic qui pourra alors indiquer les sommes et vous aurez également (à moins qu'il ne traine) le procès verbal de l'AG pour savoir précisément ce qui a été voté ; vous pourrez alors vous arranger (ou pas) avec le vendeur mais c'est bien dans vos appels de provisions que figurera ce qui vient d'être voté !
Il y a sans doute confusion entre le fonds travaux et des travaux de l'article 14.2, précis et avec des modalités de financement sur 3 ans ; le fonds travaux étant obligatoire (d'un minimum de 5 % du budget et sans limite de durée).
Avant la vente, le notaire enverra un questionnaire au syndic qui pourra alors indiquer les sommes et vous aurez également (à moins qu'il ne traine) le procès verbal de l'AG pour savoir précisément ce qui a été voté ; vous pourrez alors vous arranger (ou pas) avec le vendeur mais c'est bien dans vos appels de provisions que figurera ce qui vient d'être voté !
Oui je suis d'accord nous auront à payer les appels de fond pendant 3 ans sur ce qui a été voté c'est obligatoire mais comme le fond de travaux a été voté avant la vente le notaire a mentionné que les vendeurs doivent nous régler cette somme en intégralité le jour de la vente. Ensuite nous auront des appels de fonds tout les trimestres. Et je précise que le fond de travaux voté est pour des travaux bien précis à savoir "la création d'un poste de relevage à la station d'épuration".
Vous confondez donc le fonds travaux obligatoire et des travaux votés de l'article 14.2.
Demander au notaire sur quel texte de loi il se base... vous pouvez vous arranger et c'est l'usage mais pour autant que je sache, rien n'oblige les vendeurs à vous payer cette somme !!! Est-ce que l'avant contrat précise quelque chose ?
Demander au notaire sur quel texte de loi il se base... vous pouvez vous arranger et c'est l'usage mais pour autant que je sache, rien n'oblige les vendeurs à vous payer cette somme !!! Est-ce que l'avant contrat précise quelque chose ?
Justement là est toute l'ambiguïté, c'est bien des travaux votés en AG de l'article 14.2 mais c'est également un fond de travaux mais en vue de travaux bien précis. Ce n'est pas le fond de travaux obligatoire qui est autre chose que nous prenons à notre charge. De toute façon le notaire avait l'air de nous dire qu'ils devaient régler la note en totalité. La dessus c'est eux qui ne sont pas d'accord.
Vous dites que rien n'oblige les vendeurs à payer cette somme et là je ne suis pas d'accord il est écrit :
Assemblée générale des copropriétaires - Mandat non transmis : Par ailleurs, conformément aux dispositions adoptées par les parties aux termes de l’avant-contrat, l'acquéreur est informé qu’une réunion de l’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue depuis la signature de celui-ci, le 09 mai 2022, mais qu’il n’a pas été mis en mesure d’y assister, ainsi qu’il est dit ci-dessus. En conséquence, le vendeur supportera à titre définitif le coût des travaux votés et chiffrés lors de ladite assemblée.
Une copie du procès-verbal de cette assemblée générale est demeurée annexée.
Vous dites que rien n'oblige les vendeurs à payer cette somme et là je ne suis pas d'accord il est écrit :
Assemblée générale des copropriétaires - Mandat non transmis : Par ailleurs, conformément aux dispositions adoptées par les parties aux termes de l’avant-contrat, l'acquéreur est informé qu’une réunion de l’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue depuis la signature de celui-ci, le 09 mai 2022, mais qu’il n’a pas été mis en mesure d’y assister, ainsi qu’il est dit ci-dessus. En conséquence, le vendeur supportera à titre définitif le coût des travaux votés et chiffrés lors de ladite assemblée.
Une copie du procès-verbal de cette assemblée générale est demeurée annexée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...