Testament olographe
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Gayomi Messages postés 18781 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 22 juin 2022 à 16:17
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3 réponses
Bonjour,
Une erreur de date n’invalide pas forcément un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 qui entérine un testament olographe (écrit à la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.
Source :https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/le-testament-pas-forcement-nul-en-cas-d-erreur-sur-la-date
Dans le doute consulter un avocat, de préférence en droit de successions.
Une erreur de date n’invalide pas forcément un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 qui entérine un testament olographe (écrit à la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.
Source :https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/le-testament-pas-forcement-nul-en-cas-d-erreur-sur-la-date
Dans le doute consulter un avocat, de préférence en droit de successions.
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