Testament olographe
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Gayomi Messages postés 19340 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 22 juin 2022 à 16:17
Gayomi Messages postés 19340 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 22 juin 2022 à 16:17
Bonjour,
Juste une petite question,est ce qu'un testament olographe peut être contestée si cette personne c'est trompée sur sa date de naissance noté née le 8 au lieu du 25
Merci de votre réponse
Juste une petite question,est ce qu'un testament olographe peut être contestée si cette personne c'est trompée sur sa date de naissance noté née le 8 au lieu du 25
Merci de votre réponse
A voir également:
- Testament olographe combien d'exemplaires
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3 réponses
Bonjour,
Une erreur de date n’invalide pas forcément un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 qui entérine un testament olographe (écrit à la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.
Source :https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/le-testament-pas-forcement-nul-en-cas-d-erreur-sur-la-date
Dans le doute consulter un avocat, de préférence en droit de successions.
Une erreur de date n’invalide pas forcément un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 qui entérine un testament olographe (écrit à la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.
Source :https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/le-testament-pas-forcement-nul-en-cas-d-erreur-sur-la-date
Dans le doute consulter un avocat, de préférence en droit de successions.