Testament olographe
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Juste une petite question,est ce qu'un testament olographe peut être contestée si cette personne c'est trompée sur sa date de naissance noté née le 8 au lieu du 25
Merci de votre réponse
Juste une petite question,est ce qu'un testament olographe peut être contestée si cette personne c'est trompée sur sa date de naissance noté née le 8 au lieu du 25
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Une erreur de date n’invalide pas forcément un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 qui entérine un testament olographe (écrit à la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.
Source :https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/le-testament-pas-forcement-nul-en-cas-d-erreur-sur-la-date
Dans le doute consulter un avocat, de préférence en droit de successions.
Une erreur de date n’invalide pas forcément un testament. La Cour de cassation de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 qui entérine un testament olographe (écrit à la main, sans notaire) qui comportait pourtant une date incorrecte.
Source :https://www.toutsurmesfinances.com/patrimoine/a/le-testament-pas-forcement-nul-en-cas-d-erreur-sur-la-date
Dans le doute consulter un avocat, de préférence en droit de successions.
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