SCI à L'IS

revesin Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2022 - 22 juin 2022 à 09:42
 revesin - 23 juin 2022 à 10:11
Bonjour,

Une SCI à l'is loue une villa, bail commercial avec un particulier qui accepte que la SCI à l'IS fasse de la sous-location.

La SCI à l'IS peut elle sous-louer

Merci

2 réponses

_lael_ Messages postés 2231 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 945
22 juin 2022 à 12:06
S'il s'agit d'un bail d'habitation il n'est pas possible de sous-louer plus cher que le montant de la location initial.

D'autres types de baux sont moins restrictifs, ça dépend donc de ce qui a été signé.
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C'est un bail commercial
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Merci
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_lael_ Messages postés 2231 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 945 > revesin
Modifié le 23 juin 2022 à 09:40
Normalement un bail commercial n'est adapté qu'à des locaux commerciaux et n'est donc pas adapté aux locaux d'habitation.
Il faut également bien qu'il autorise explicitement la sous-location et pas juste un "accord oral".

Il doit ainsi probablement falloir voir en mairie pour changer l'usage du local pour qu'il soit adapté à un usage commercial pour de la location touriste de courte durée.
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Bonjour, Merci pour toutes ses informations.
Je me permets de revenir vers avec plus de précisions en vous décrivant la scène.

Mr A propriétaire conclu un bail civil de location nu avec une SCI à l'is.
( il semble que c'est le bail adapté à cette situation, en mentionnant bien que le SCI pet sous-louer)

La SCI à l'is peut conclure à ce moment un bail de sous-location d'habitation normal à une entreprise qui y met un de ses salariés.

Es ce montage est correct et viable.
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