Installation d'une pergola par mon voisin
fredamiel
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Modifié le 21 juin 2022 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2022 à 12:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2022 à 12:18
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2 réponses
BmV
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21 juin 2022 à 10:51
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Vous n'avez pas à être avertie de ce que le voisin fait chez lui.
En revanche, vous pouvez envisager d'assigner ledit voisin pour perte d'ensoleillement ; la procédure au civil est incertaine et longue.
En revanche, vous pouvez envisager d'assigner ledit voisin pour perte d'ensoleillement ; la procédure au civil est incertaine et longue.
Josh Randall
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Modifié le 21 juin 2022 à 12:18
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Bonjour
Pour compléter la réponse précédente, l’installation de cette pergola est soumise à formalités administratives si:
- cela modifie l'aspect extérieur de la façade de la maison voisine (autrement dit si cette pergola est collée à sa maison)
- l'emprise au sol de cette pergola est supérieur à 5 m² (l'emprise au sol est la projection verticale de ce dispositif)
Source: article R421-17 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
A ce titre, vous pouvez vérifiez en mairie si les démarches ont été faite et respectent la réglementation en vigueur.
Pour compléter la réponse précédente, l’installation de cette pergola est soumise à formalités administratives si:
- cela modifie l'aspect extérieur de la façade de la maison voisine (autrement dit si cette pergola est collée à sa maison)
- l'emprise au sol de cette pergola est supérieur à 5 m² (l'emprise au sol est la projection verticale de ce dispositif)
Source: article R421-17 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
A ce titre, vous pouvez vérifiez en mairie si les démarches ont été faite et respectent la réglementation en vigueur.