Installation d'une pergola par mon voisin
fredamiel
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Modifié le 21 juin 2022 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 21 juin 2022 à 12:18
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 21 juin 2022 à 12:18
Bonjour, Bonjour, mon voisin vient de poser une pergola sur une terrasse accolée au mur mitoyen entre nos deux propriétés. Elle est posée sur une terrasse et de ce fait elle dépasse de 1.50 au plus bas du mur, c'est à dire qu'elle est visible de chez nous qui habitons au 1er étage, nous enlevant de la lumière, dans une cour où il y en a peu et où se trouve un appartement rez de chaussée loué (et qui lui aussi a moins de luminosité). Que puis je faire, je n'ai absolument pas été avertie, je vous remercie de votre réponse, cordialement,
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BmV
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21 juin 2022 à 10:51
21 juin 2022 à 10:51
Vous n'avez pas à être avertie de ce que le voisin fait chez lui.
En revanche, vous pouvez envisager d'assigner ledit voisin pour perte d'ensoleillement ; la procédure au civil est incertaine et longue.
En revanche, vous pouvez envisager d'assigner ledit voisin pour perte d'ensoleillement ; la procédure au civil est incertaine et longue.
Josh Randall
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Modifié le 21 juin 2022 à 12:18
Modifié le 21 juin 2022 à 12:18
Bonjour
Pour compléter la réponse précédente, l’installation de cette pergola est soumise à formalités administratives si:
- cela modifie l'aspect extérieur de la façade de la maison voisine (autrement dit si cette pergola est collée à sa maison)
- l'emprise au sol de cette pergola est supérieur à 5 m² (l'emprise au sol est la projection verticale de ce dispositif)
Source: article R421-17 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
A ce titre, vous pouvez vérifiez en mairie si les démarches ont été faite et respectent la réglementation en vigueur.
Pour compléter la réponse précédente, l’installation de cette pergola est soumise à formalités administratives si:
- cela modifie l'aspect extérieur de la façade de la maison voisine (autrement dit si cette pergola est collée à sa maison)
- l'emprise au sol de cette pergola est supérieur à 5 m² (l'emprise au sol est la projection verticale de ce dispositif)
Source: article R421-17 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
A ce titre, vous pouvez vérifiez en mairie si les démarches ont été faite et respectent la réglementation en vigueur.