Taxe fonciere sur terrain non constructible
Babette
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Bonjour,
Nous allons faire l'achat d'une maison sur un grand terrain qui pour le moment est constructible, mais qui en septembre 2022 ne le sera plus, la taxe foncière est assez conséquente, mais le fait que celui-ci change de statut aura-t-il une conséquence sur le prix de la taxe foncière.
Merci pour votre réponse.
Nous allons faire l'achat d'une maison sur un grand terrain qui pour le moment est constructible, mais qui en septembre 2022 ne le sera plus, la taxe foncière est assez conséquente, mais le fait que celui-ci change de statut aura-t-il une conséquence sur le prix de la taxe foncière.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonsoir,
Si le conseil municipal de la commune d'implantation de la maison et du terrain n'a pas voté la majoration de valeur locative cadastrale que l'article 1396 du code général des impôts permet de créer dans les zones constructibles, il n'y aura pas, (hormis les majorations générales annuelles des valeurs locatives et les hausses de taux éventuellement décidées par la collectivité) de changement de la valeur cadastrale du terrain imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrain ne constituant pas une dépendance indispensable et immédiate de l'habitation).
Si votre commune avait voté la majoration, la taxe devrait baisser à compter de 2023, si le terrain passe en zone non constructible en 2022. A surveiller, le cas échéant, lors de la réception de l'avis 2023, en fin d'année 2023.
Cordialement
Si le conseil municipal de la commune d'implantation de la maison et du terrain n'a pas voté la majoration de valeur locative cadastrale que l'article 1396 du code général des impôts permet de créer dans les zones constructibles, il n'y aura pas, (hormis les majorations générales annuelles des valeurs locatives et les hausses de taux éventuellement décidées par la collectivité) de changement de la valeur cadastrale du terrain imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrain ne constituant pas une dépendance indispensable et immédiate de l'habitation).
Si votre commune avait voté la majoration, la taxe devrait baisser à compter de 2023, si le terrain passe en zone non constructible en 2022. A surveiller, le cas échéant, lors de la réception de l'avis 2023, en fin d'année 2023.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, c'est clair net et précis et bien nous croisons les doigts.
Cordialement.