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1 réponse
Bonsoir,
Si le conseil municipal de la commune d'implantation de la maison et du terrain n'a pas voté la majoration de valeur locative cadastrale que l'article 1396 du code général des impôts permet de créer dans les zones constructibles, il n'y aura pas, (hormis les majorations générales annuelles des valeurs locatives et les hausses de taux éventuellement décidées par la collectivité) de changement de la valeur cadastrale du terrain imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrain ne constituant pas une dépendance indispensable et immédiate de l'habitation).
Si votre commune avait voté la majoration, la taxe devrait baisser à compter de 2023, si le terrain passe en zone non constructible en 2022. A surveiller, le cas échéant, lors de la réception de l'avis 2023, en fin d'année 2023.
Cordialement
Si le conseil municipal de la commune d'implantation de la maison et du terrain n'a pas voté la majoration de valeur locative cadastrale que l'article 1396 du code général des impôts permet de créer dans les zones constructibles, il n'y aura pas, (hormis les majorations générales annuelles des valeurs locatives et les hausses de taux éventuellement décidées par la collectivité) de changement de la valeur cadastrale du terrain imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrain ne constituant pas une dépendance indispensable et immédiate de l'habitation).
Si votre commune avait voté la majoration, la taxe devrait baisser à compter de 2023, si le terrain passe en zone non constructible en 2022. A surveiller, le cas échéant, lors de la réception de l'avis 2023, en fin d'année 2023.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2022 à 10:35
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, c'est clair net et précis et bien nous croisons les doigts.
Cordialement.