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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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16 juin 2022 à 19:26
16 juin 2022 à 19:26
Bonjour
Dans un bail commercial
le montant du dépôt de garantie est librement fixé entre le bailleur et le locataire.
Les usages prévoient 1 ou 2 loyers HT
Le dépôt de garantie ne peut se voir appliquer un montant de TVA
le fait que cela corresponde a 1 ou 2 mois de loyer est juste une indication pour pas chercher un mode de calcul
le DG est payé à la signature du bail et n'a pas a être réévalué ou indexé par rapport au loyer.
Dans un bail commercial
le montant du dépôt de garantie est librement fixé entre le bailleur et le locataire.
Les usages prévoient 1 ou 2 loyers HT
Le dépôt de garantie ne peut se voir appliquer un montant de TVA
le fait que cela corresponde a 1 ou 2 mois de loyer est juste une indication pour pas chercher un mode de calcul
le DG est payé à la signature du bail et n'a pas a être réévalué ou indexé par rapport au loyer.
djivi38
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22 décembre 2024
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16 juin 2022 à 20:20
16 juin 2022 à 20:20
bonjour,
Sur présentation de la copie de son avis de TF.
Non, pas du tout. ,
Le remboursement de la TF est dû à votre bailleur (si ce remboursement a été prévu à la signature de votre contrat avec bail commercial), tandis que la TH (Taxe d'Habitation) est nominative, son avis est envoyé directement à la personne assujettie, qui la paye au fisc.
cdt.
"le propriétaire demanderait le remboursement de la taxe foncière. Sur présentation de quels justificatifs ? "
Sur présentation de la copie de son avis de TF.
"Faut-il comprendre que cette taxe "remplace" la taxe d'habitation pour une location d'habitation ?"
Non, pas du tout. ,
Le remboursement de la TF est dû à votre bailleur (si ce remboursement a été prévu à la signature de votre contrat avec bail commercial), tandis que la TH (Taxe d'Habitation) est nominative, son avis est envoyé directement à la personne assujettie, qui la paye au fisc.
cdt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre aide qui m'est très utile car je n'ai pas de formation en relation avec l'immobilier.
Effectivement, j'ai remarqué qu'il y avait beaucoup de liberté dans le cadre d'un baiI commercial. Il faut bien se renseigner avant de signer après c'est trop tard.
Un grand merci aussi à djivi38.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre aide qui m'est très utile car je n'ai pas de formation en relation avec l'immobilier.
Effectivement, j'ai remarqué qu'il y avait beaucoup de liberté dans le cadre d'un baiI commercial. Il faut bien se renseigner avant de signer après c'est trop tard.
Un grand merci aussi à djivi38.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2022 à 00:33
Merci pour votre réponse. Je me permets de vous demander quelques renseignements complémentaires :
L'agence qui m'a envoyé un bail pour "une première lecture".
1/Concernant le DG il est indiqué cela : "En cas de révision du loyer, cette somme sera augmentée ou diminuée proportionnellement à la variation du loyer"
Si j'ai bien compris votre réponse il n'a pas le droit de faire cela. Puis-je refuser ? Existe-t-il un article de loi qui prévoit que cette augmentation de DG est interdite ?
2/ Le local d’activité que je suis sensé loué a’une superficie de 250 m2 dans un ensemble immobilier d’activité d’une superficie de 1.000 m2.
Le propriétaire va recevoir la taxe foncière globale pour les 1000 m2 (je suppose). Comment est calculé la part de chaque locataire (au tentième) ou (par rapport à la superficie de 250 m2 = xxx€/1000*250) ?
3/Dans le paragraphe entretien/travaux/réparations il est indiqué cela : "Le locataire prendra à sa charge :
. Dès lors qu’elles ne relèvent pas des dépenses de réparation mentionnées à l’article 606 du Code civil :
celles relatives aux travaux de réfection, remise en état, réparation, même celles rendues nécessaires en raison de la vétusté, d'un vice caché, de la mise en conformité avec la réglementation, de la mise en accessibilité, que ceux–ci soient afférents aux biens loués ou à l’immeuble dans lequel ils se trouvent"
Ma question : est-ce que ces conditions (poste 3) entre dans le cadre de la taxe foncière après la loi “Pinel” et de ce fait, ne sont plus imputables au locataire ?
Avec mes remerciements pour votre retour,
Cordialement
17 juin 2022 à 18:15
après l'augmentation du DG indéxé sur le loyer, ca n'a pas de sens.
si le loyer augmente de 2€, vous lui versez 2€ de plus ? :/
2. J'aurais tendance a dire la superficie
les tantième c'est plus pour les copro
mais ca doit revenir a peu pres au meme
3.
pas compris ou je ne sais pas
si vous signez le paragraphe, vous etes d'accord
vous pouvez négociez, ils peuvent trouver un autre locataire