Droit de visite, sans prévenir ?
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Cchloe1
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Cchloe1 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022 - 15 juin 2022 à 15:18
Cchloe1 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022 - 15 juin 2022 à 15:18
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3 réponses
Bonjour,
le juge a décrété un droit de visite...
Mettre en application le jugement, le reste est a votre bon vouloir.
le juge a décrété un droit de visite...
Mettre en application le jugement, le reste est a votre bon vouloir.
kang74
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15 juin 2022 à 13:58
15 juin 2022 à 13:58
Bonjour
Le juge a tout expliqué dans le jugement donc que dit le jugement ?
S'il n'y a pas de délai de prévenance de prévu, il peut venir tel le jugement ( = vous êtes prévenue, vous avez un jugement).
C'est un droit pour lui mais c'est une obligation pour vous de vous tenir à sa disposition quand le jugement dit qu'il peut venir .
Ne pas le faire est un délit .
Le juge a tout expliqué dans le jugement donc que dit le jugement ?
S'il n'y a pas de délai de prévenance de prévu, il peut venir tel le jugement ( = vous êtes prévenue, vous avez un jugement).
C'est un droit pour lui mais c'est une obligation pour vous de vous tenir à sa disposition quand le jugement dit qu'il peut venir .
Ne pas le faire est un délit .
Article 227-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cchloe1
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15 juin 2022
15 juin 2022 à 15:18
15 juin 2022 à 15:18
D'accord je vous remerci pour cette précision!
Il était a titre informatif, je n'ai jamais refuser la venu pour voir sa fille
Merci beaucoup pour votre rapidité!
Il était a titre informatif, je n'ai jamais refuser la venu pour voir sa fille
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