Droit de servitude et travaux

Question

Bonjour, 

Voici le contexte, mon conjoint et moi avons acheté une maison qui offre un droit de passage et servitude à la maison de notre voisin qui se trouve derrière la notre. Ce droit s'applique sur un chemin goudronné. Mon voisin souhaite passer son électricité (et je suppose, à terme, son eau et tout à l'égout) par la servitude. Bien sûr, nous n'y sommes pas opposée seulement, il veut seulement faire une tranchée et la reboucher sans refaire l'intégralité du bitume, qui est dans un état irréprochable. Pour l'histoire, c'est l'ancien propriétaire qui a fait ce bitume, après avoir attendu pendant 18 mois que le voisin fasse une tranchée pour passer toutes ses servitudes, ce qu'il n'a pas fait.
Voici ma question, sommes nous en mesure d'exiger que notre voisin fasse passé toutes ses servitudes en même temps et qu'il refasse l'intégralité du chemin en goudron (sans faire de "patch" j'entend) ?

Merci de vos réponses éclairées

BmV · Answer

¿

Quelle est exactement la nature de cette servitude ?
Qu'est-il mentionné dans l'acte ?

Est-ce une servitude de passage seule, complète ou bien une servitude de tréfonds est-elle rajoutée ?

Qu'en dit votre notaire ?

 
Sinon, dans le principe, les travaux et l'entretien de l'assiette de la servitude est à charge du bénéficiaire, pas du propriétaire du terrain.

bern29 · Answer

Bonjour,

Voici ma question, sommes nous en mesure d'exiger que notre voisin fasse passé toutes ses servitudes en même temps et qu'il refasse l'intégralité du chemin en goudron (sans faire de "patch" j'entend) ?

1) dans le principe vous ne pouvez pas exiger qu'il passe toutes les alimentations en même temps. Ceci dit, je ne comprends pas 
, vous dites que sa maison existe déjà. Elle n'est pas encore habitée et pas raccordée ?

Concernant le chemin, il n'est tenu que de refaire la surface abimée (recouvert en bitume bien sur)

BmV · Answer

" il n'est tenu que de refaire la surface abimée " : Non.
Sauf à l'y obliger par assignation judiciaire.

Articles 697 et 698 du code civil : sauf stipulations contraires dans l'acte, l'entretien est à la charge du bénéficiaire, donc du propriétaire du fonds dominant, et personne ne peut l'obliger à configurer cet endroit d'une certaine façon..
► https://www.hypotheques-en-ligne.fr/entretien-servitude-passage/

bern29 · Answer

Pour l'histoire, c'est l'ancien propriétaire qui a fait ce bitume, après avoir attendu pendant 18 mois que le voisin fasse une tranchée pour passer toutes ses servitudes, ce qu'il n'a pas fait.

Doit on comprendre que vous utilisez aussi ce chemin pour votre accès ?

Droit de servitude et travaux

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