Faux bail meuble
Minaa
-
jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
Actuellement je loue un bien depuis un peu plus de 6 mois mon propriétaire m’a fait un bail meuble qui n’est pas meuble j’ai aussi fais de faux documents pour obtenir mon logement il a porter plainte dernièrement pour escroquerie j’aimerais savoir quelles sont les risques sachant que lui même m’a fait un faux ?? Je précise ça fait un mois que je ne paie plus le loyer due au nombreux problèmes d’humidités et de fuites d’eau qui n’ont pas étaient résolus
Actuellement je loue un bien depuis un peu plus de 6 mois mon propriétaire m’a fait un bail meuble qui n’est pas meuble j’ai aussi fais de faux documents pour obtenir mon logement il a porter plainte dernièrement pour escroquerie j’aimerais savoir quelles sont les risques sachant que lui même m’a fait un faux ?? Je précise ça fait un mois que je ne paie plus le loyer due au nombreux problèmes d’humidités et de fuites d’eau qui n’ont pas étaient résolus
A voir également:
- Dénoncer un faux bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
4 réponses
bonjour
comme déjà dit vous risquez quand même la prison pour avoir fait de faux documents :à vous de voir les bénéfices et les inconvénients...
lisez bien le lien ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612#:~:t
comme déjà dit vous risquez quand même la prison pour avoir fait de faux documents :à vous de voir les bénéfices et les inconvénients...
lisez bien le lien ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612#:~:t
On ne se fait pas justice soit même en cessant de payer son loyer.
Faux et usage de faux c'est passible de sanctions pénales (prisons, amendes).
Faire un contrat non adapté c'est juste passible d'une requalification en bail nu. Pas de sanctions pénales.
Faux et usage de faux c'est passible de sanctions pénales (prisons, amendes).
Faire un contrat non adapté c'est juste passible d'une requalification en bail nu. Pas de sanctions pénales.
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
En + des faux documents fournis (*), vous vous mettez aussi en tort vis-à-vis de votre bailleur à propos de votre loyer : la loi du 6/7/1989 stipule dans son art 7-a :
<< Le locataire est OBLIGÉ :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/
Au 1er non paiement du "loyer+charges" de son locataire, un bailleur est en droit d'enclencher une procédure d'expulsion.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
extrait :
<< Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. >>
Votre bailleur, de son côté, est en tort de vous avoir fait signer un contrat de location meublé alors que le logement était nu (et que la liste des meubles meublants obligatoirement annexée à un contrat de location meublée ne l'est forcément pas au vôtre puisque le logement était nu à l'entrée dans les lieux) : à défaut d'un aboutissement d'une négociation avec votre bailleur pour requalifier votre bail meublé en bail nu, vous pouvez demander au tribunal qu'un juge prononce cette requalification... mais bon, avec vos faux documents, j'imagine que vous n'avez pas trop envie d'assigner votre bailleur en justice... par contre, puisqu'elle a porté plainte contre vous pour escroquerie, vous allez avoir la possibilité de parler de ce contrat de location "faussement" meublé.............
Bonnes réflexions sur tout ce que je viens de vous dire.......
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
En + des faux documents fournis (*), vous vous mettez aussi en tort vis-à-vis de votre bailleur à propos de votre loyer : la loi du 6/7/1989 stipule dans son art 7-a :
<< Le locataire est OBLIGÉ :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/
Au 1er non paiement du "loyer+charges" de son locataire, un bailleur est en droit d'enclencher une procédure d'expulsion.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
extrait :
<< Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. >>
Votre bailleur, de son côté, est en tort de vous avoir fait signer un contrat de location meublé alors que le logement était nu (et que la liste des meubles meublants obligatoirement annexée à un contrat de location meublée ne l'est forcément pas au vôtre puisque le logement était nu à l'entrée dans les lieux) : à défaut d'un aboutissement d'une négociation avec votre bailleur pour requalifier votre bail meublé en bail nu, vous pouvez demander au tribunal qu'un juge prononce cette requalification... mais bon, avec vos faux documents, j'imagine que vous n'avez pas trop envie d'assigner votre bailleur en justice... par contre, puisqu'elle a porté plainte contre vous pour escroquerie, vous allez avoir la possibilité de parler de ce contrat de location "faussement" meublé.............
Bonnes réflexions sur tout ce que je viens de vous dire.......
cdt.
Bien sûr que je compte lassigné en justice il m’a donné des quittances au bout de 4 mois un signalement aux impôts et en cours pour fraude il a fais un bail faussement meublé uniquement pour être exonéré de taxes et une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui est en cours car le bien qu’il m’a louer presenté énormément d’humidité moissisures des câbles électriques dangereux qui sautent et j’en passe ….. payer 900 euros pour ça je l’avais prévenu que si le problème ne se règle pas je ne paierai pas enfin merci quand même de m’avoir éclairer et d’avoir pris le temps de répondre malheureusement j’avais pas le choix de faire de faux documents c’était une question de vie ou de mort quand vous ne bénéficiez aucune protection de l’état vous êtes obliger de vous protéger vous même et j’étais obligé de passer par là pour me protéger ….. et d’accepter même de vivre dans de la moisissure …..
La législation juridique et financière évolue en permanence...