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3 réponses
Une déclaration de succession est un document qui sert de base au calcul des droits de succession. Vu qu'elle est censée être exhaustive, elle sert également au plan civil pour connaître précisément l'état du patrimoine d'un défunt (actif, passif, donations antérieures etc.).
Une déclaration civile, cela n'existe pas.
Une déclaration civile, cela n'existe pas.
Merci de votre réponse
Ce que je ne comprends pas le montant des livrets
la caisse d epargne m à envoyé les décomptes envoyés au notaire en déduisant les frais d obsèques et sur le récapitulatif du notaire la somme n est pas déduite
J ai posé la question la réponse au clerc « c est la déclaration fiscale rien à voir à la civil
Ce que je ne comprends pas le montant des livrets
la caisse d epargne m à envoyé les décomptes envoyés au notaire en déduisant les frais d obsèques et sur le récapitulatif du notaire la somme n est pas déduite
J ai posé la question la réponse au clerc « c est la déclaration fiscale rien à voir à la civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...