Donation moitié appartement a son frere
Gandoli
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents etant décédé,je voudrais donner la moitié de leur appartement a mon frere pour qu'il devienne proprietaire a 100 %.
La valeur de l'appartement est de 130000 euros.Je ne veux pas de la moitié.C'est pour moi un cadeau empoisonné.Je veux donner ma moitié a mon frere pour que l'appartement lui appartienne.Comment peut on faire sachant que ni moi ni mon frere avons de gros revenus.J'ai moi meme mon appartement,et je n'ai pas envie d'avoir des soucis avec celui là.
Merci d'avance pour vos réponse
Bien cordialement
La valeur de l'appartement est de 130000 euros.Je ne veux pas de la moitié.C'est pour moi un cadeau empoisonné.Je veux donner ma moitié a mon frere pour que l'appartement lui appartienne.Comment peut on faire sachant que ni moi ni mon frere avons de gros revenus.J'ai moi meme mon appartement,et je n'ai pas envie d'avoir des soucis avec celui là.
Merci d'avance pour vos réponse
Bien cordialement
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6 réponses
je voudrais donner la moitié de leur appartement a mon frère pour qu'il devienne propriétaire et a 100 %
Pour transmettre vos droits à votre frère, vous devez lui consentir une donation. Les, droits de donation s'élèveraient à environ 20 000 €, droits auxquels il faudra ajouter des frais et taxes que seul un notaire est en mesure de vous chiffrer.
Comment peut on faire sachant que ni moi ni mon frere avons de gros revenus.
La loi prévoit que tous les droits et frais soient à la charge du donataire (votre frère) mais vous pouvez convenir d'une autre répartition.
Si aucun de vous deux n'est en mesure de payer, la donation ne pourra pas avoir lieu. Soit vous restez en indivision, soit vous vendez.
Si vous restez en indivision, vous êtes en droit de réclamer à votre frère une indemnité d'occupation (= 1/2 loyer).
Pour transmettre vos droits à votre frère, vous devez lui consentir une donation. Les, droits de donation s'élèveraient à environ 20 000 €, droits auxquels il faudra ajouter des frais et taxes que seul un notaire est en mesure de vous chiffrer.
Comment peut on faire sachant que ni moi ni mon frere avons de gros revenus.
La loi prévoit que tous les droits et frais soient à la charge du donataire (votre frère) mais vous pouvez convenir d'une autre répartition.
Si aucun de vous deux n'est en mesure de payer, la donation ne pourra pas avoir lieu. Soit vous restez en indivision, soit vous vendez.
Si vous restez en indivision, vous êtes en droit de réclamer à votre frère une indemnité d'occupation (= 1/2 loyer).
je voudrais donner la moitié de leur appartement a mon frere pour qu'il devienne proprietaire a 100 %.
Vos parents son décédés à quelle date ?
Avez-vous accepté la succession de chacun d'eux ?
Avez-vous 1 (ou des) enfant ?
Vos parents son décédés à quelle date ?
Avez-vous accepté la succession de chacun d'eux ?
Avez-vous 1 (ou des) enfant ?
Bonjour
Comme votre frère, n'a pas les moyens de payer les droits de donation, il faut le faire estimer correctement et le vendre rapidement à ce prix.
Comme votre frère, n'a pas les moyens de payer les droits de donation, il faut le faire estimer correctement et le vendre rapidement à ce prix.
A la mort de mon pere,l'appartement nous revenais et ma mere avait l'usufruit.Mon frere vivait avec elle depuis quelques années et maintenant qu'elle est décedé l'appartement nous appartient.Lui comme moi n'avons pas d'enfants.
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Bonsoir,je reviens vers vous concernant l'appartement.En fait en consultant l'attestation immobiliere qui a été faite par le notaire a la mort de mon pere,je m'aperçois que ma mere avait la moitié et moi et mon frere un quart de l'appartement.Comme elle y vivait elle avait l'usufriut.Maintenant qu'elle est décédé,est ce que la succession se fait automatiquement a savoir,nous devenons propriaitaire a part égale moi et mon frere.On me dit que ce n'est pas la peine de passer par un notaire.Valeur de l'appartement 130 000 euros.Je vous demande tout ça car nous voulons le vendre.Merci encore pour vos reponse
L'usufruit de votre mère qu'elle a reçu sur la moitié du bien ayant appartenu à votre père vous revient sans frais ni formalité. Cette partie-la est "automatique".
Par contre, la succession de votre mère doit être confiée à un notaire, si ce n'est pas déjà fait.
Pour le moment, seuls vos, droits de propriété sur la moitié de la maison ont été officialisés par une attestation immobilière. Il vous reste à en faire autant pour l'autre moitié avec une nouvelle attestation.
Ce n'est qu'une fois ces formalités effectuées que vous pourrez envisager la donation.
Par contre, la succession de votre mère doit être confiée à un notaire, si ce n'est pas déjà fait.
Pour le moment, seuls vos, droits de propriété sur la moitié de la maison ont été officialisés par une attestation immobilière. Il vous reste à en faire autant pour l'autre moitié avec une nouvelle attestation.
Ce n'est qu'une fois ces formalités effectuées que vous pourrez envisager la donation.
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