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PA486
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9 juin 2022 à 22:27
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la loi ne disant pas ce qu'un salarié doit déclarer (elle est par contre précise pour certains non salariés), vous n'êtes pas sûr de perdre devant le tribunal administratif si vous contestez une décision de la caf qui est différente de votre position.
dans les cas simples, pour passer du net à payer au net imposable, il faut ajouter le csg non déductible, donc le net imposable est supérieur au net à payer. sauf si vous avez un tout petit salaire, déclarer un montant plus petit aboutit à une prime supérieure. c'est donc votre intérêt de déclarer le net à payer et non le net imposable.
pour un non salarié en entreprise individuelle, sa rémunération mensuelle, c'est 1/12 de son bénéfice annuel. pour arriver à ce bénéfice annuel, la csg non déductible n'a pas été déduite. il y a donc une inégalité entre salarié et non salarié, un argument à faire valoir devant un juge vu que le principe d'égalité est garanti par la constitution.
dans les cas simples, pour passer du net à payer au net imposable, il faut ajouter le csg non déductible, donc le net imposable est supérieur au net à payer. sauf si vous avez un tout petit salaire, déclarer un montant plus petit aboutit à une prime supérieure. c'est donc votre intérêt de déclarer le net à payer et non le net imposable.
pour un non salarié en entreprise individuelle, sa rémunération mensuelle, c'est 1/12 de son bénéfice annuel. pour arriver à ce bénéfice annuel, la csg non déductible n'a pas été déduite. il y a donc une inégalité entre salarié et non salarié, un argument à faire valoir devant un juge vu que le principe d'égalité est garanti par la constitution.
Merci de votre réponse, mais mon net imposable est inférieur à mon net à payer donc je veux donner mon net imposable à la caf.
Il refuse que dois je faire ?
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PA486
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9 juin 2022 à 22:48
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soit vous êtes procédurier et faites un recours jusqu'au tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat et à distance), soit vous faites ce que dit la caf, qui n'a pas plus que vous de fondement juridique pour fonder sa position.
PA486
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9 juin 2022 à 23:21
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pour quelle raison, ce montant inférieur ?
kang74
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10 juin 2022 à 07:10
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Bonjour
Il s'agit de salaire net payé, en réintégrant certaines choses comme ce que vous payez pour vos tickets restaurant et ce qui vous est déduit comme les impôts ( PAS).
La principale raison d'avoir un net imposable inférieur au net à payer, ce sont les heures supplementaires qui ne sont plus intégrées à ce net imposable, mais dont vous beneficiez bien comme revenus .
Quelle est la prestation litigieuse ?
Sans cette information difficile de vous trouver le cadre juridique.
Il s'agit de salaire net payé, en réintégrant certaines choses comme ce que vous payez pour vos tickets restaurant et ce qui vous est déduit comme les impôts ( PAS).
La principale raison d'avoir un net imposable inférieur au net à payer, ce sont les heures supplementaires qui ne sont plus intégrées à ce net imposable, mais dont vous beneficiez bien comme revenus .
Quelle est la prestation litigieuse ?
Sans cette information difficile de vous trouver le cadre juridique.
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Oui c'est ça, ça a toujours été le net imposable qu'il fallait donné aujourd'hui il demande le net à payé. C'est comme pour les impôts sur le revenu avant le montant salaire, pensions rentes net après abattement de 10% était le le même que le revenu fiscal de référence aujourd'hui non !!! Tout ça pour baisser les aides. Diaboliques
La législation juridique et financière évolue en permanence...