Prescription d'une dette inconnu par huissier.
Popeye72800
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 juin 2022 à 20:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 juin 2022 à 20:42
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dadout
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14 juin 2022 à 15:52
14 juin 2022 à 15:52
Bonjour,
Vous demandez au tribunal nommé dans le document si il y a bien une injonction a payer en votre nom.
SI non déja, classement vertical, poubelle
Si oui, il va falloir voir au niveau des dates.... le jugement aurais plus de 10ans donc je pense prescrit.. mais attention, je ne suis pas sur car il y a la date de notification...
Déja demander le document d'injonction
Vous demandez au tribunal nommé dans le document si il y a bien une injonction a payer en votre nom.
SI non déja, classement vertical, poubelle
Si oui, il va falloir voir au niveau des dates.... le jugement aurais plus de 10ans donc je pense prescrit.. mais attention, je ne suis pas sur car il y a la date de notification...
Déja demander le document d'injonction
sleepy00
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14 juin 2022 à 20:42
14 juin 2022 à 20:42
Bonjour
l'acte fait clairement état d'une ordonnance du TI de la Flèche, signifiée le 26.07.2012.
+10 ans ca fait 26.07.2022
Donc pas de prescription
le commandement viens de repousser pour 10 ans.
CA CONSUMER, donc crédit à la consommation. sans doute crédit affecté à un achat particulier.
vu le montant, peut être carte paiement en plusieurs fois type FNAC, DARTY, CONFORAMA, BUT...
dont le paiement d'un achat en plusieurs fois ne serait pas intégralement passé.
Si vous n'avez aucun souvenir. Et pas de souvenir des actes en 2012.
Cette ordonnance est peut être encore contestable
encore faut il une bonne raison (homonyme, usurpation, déjà payé avec preuve...)
Si c'est juste je ne m'en souviens pas, mais que vous aviez bien acheté quelque chose non payé, la contestation risque d'être inutile.
Ne tardez pas, le délai de contestation est de 30 jours.
Et si vous devez bien la somme, suite à ce commandement l'huissier peut vous saisir dans les prochains jours. Donc a négocier avant saisi
l'acte fait clairement état d'une ordonnance du TI de la Flèche, signifiée le 26.07.2012.
+10 ans ca fait 26.07.2022
Donc pas de prescription
le commandement viens de repousser pour 10 ans.
CA CONSUMER, donc crédit à la consommation. sans doute crédit affecté à un achat particulier.
vu le montant, peut être carte paiement en plusieurs fois type FNAC, DARTY, CONFORAMA, BUT...
dont le paiement d'un achat en plusieurs fois ne serait pas intégralement passé.
Si vous n'avez aucun souvenir. Et pas de souvenir des actes en 2012.
Cette ordonnance est peut être encore contestable
encore faut il une bonne raison (homonyme, usurpation, déjà payé avec preuve...)
Si c'est juste je ne m'en souviens pas, mais que vous aviez bien acheté quelque chose non payé, la contestation risque d'être inutile.
Ne tardez pas, le délai de contestation est de 30 jours.
Et si vous devez bien la somme, suite à ce commandement l'huissier peut vous saisir dans les prochains jours. Donc a négocier avant saisi
La législation juridique et financière évolue en permanence...