Contrat avec dates

Guska - 7 juin 2022 à 16:59
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 juin 2022 à 18:54
Bonjour à tous.te.s,

Je suis censé signer mon contrat de réinscription dans mon écolé supérieure, mais une des dates ("Aucun désistement relatif à la destination à l'international ne sera accepté après le 31 mai 2022"). Cependant, j'ai reçu mon contrat aujourd'hui, soit le 07 juin 2022. Est-ce que la date est valide dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
8 juin 2022 à 18:54
Bonjour,

Il n'est en rien obligatoire d'accord un délai de rétractation contractuelle.
Cela signifie simplement qu'il n'y a aucun délai de rétractation contractuelle.

CB
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