S'installer sans diplôme
Résolu
Stefan62
-
6 juin 2022 à 20:37
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 juin 2022 à 09:54
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dna.factory
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Modifié le 7 juin 2022 à 10:34
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En tant qu'artisan, le professionnel doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi 96-603 du 5 juillet 1996).
en particulier article 16 :
I. ― Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
― l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
Est-ce qu'une tondeuse auto-portée est un véhicule terrestre à moteur ? Est-ce qu'une tronçonneuse est une machine forestière ? Je ne saurais affirmer.
Mais par principe, je considère que vous ne pourrez pas vous installer sans diplôme.
article 24
I.-Est puni d'une amende de 7500 euros :
1° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant ;
(Et bien sur je ne parles même pas de ce qui se passera si quelqu'un meurt/perds un bras à cause d'une tronçonneuse que vous aurez mal réparé).
en particulier article 16 :
I. ― Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
― l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
Est-ce qu'une tondeuse auto-portée est un véhicule terrestre à moteur ? Est-ce qu'une tronçonneuse est une machine forestière ? Je ne saurais affirmer.
Mais par principe, je considère que vous ne pourrez pas vous installer sans diplôme.
article 24
I.-Est puni d'une amende de 7500 euros :
1° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant ;
(Et bien sur je ne parles même pas de ce qui se passera si quelqu'un meurt/perds un bras à cause d'une tronçonneuse que vous aurez mal réparé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...