Changement de siège social
tontonpof
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Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils qui vivait chez moi a créé une entreprise il y a 2 ans dont le siège social est chez moi, et il a déménagé pour vivre ailleurs depuis depuis 1 an.
Je veux vendre ma propriété, et il prétend pouvoir s'opposer à cette vente sous le prétexte que c'est le siège social de son activité.
je précise qu'il ne m'avait jamais dit qu'il avait déclaré son siège social chez moi et que ni lui ni son entreprise n'a jamais payé le moindre loyer.
Quels sont ses droits et quels sont mes recours pour l'obliger à changer de siège social et ne pas s'opposer à la vente ?
Mon fils qui vivait chez moi a créé une entreprise il y a 2 ans dont le siège social est chez moi, et il a déménagé pour vivre ailleurs depuis depuis 1 an.
Je veux vendre ma propriété, et il prétend pouvoir s'opposer à cette vente sous le prétexte que c'est le siège social de son activité.
je précise qu'il ne m'avait jamais dit qu'il avait déclaré son siège social chez moi et que ni lui ni son entreprise n'a jamais payé le moindre loyer.
Quels sont ses droits et quels sont mes recours pour l'obliger à changer de siège social et ne pas s'opposer à la vente ?
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