Panneau de permis de construire différent du permis déposé

Question

Bonjour, 

Il y a quelques mois nous avons acheté une maison sur un terrain dont une partie avait été détachée afin d'être vendue. Sur le bord de la route un permis de construire stipulait qu'une maison d'une centaine de m² et d'une hauteur de 3m allait être construite ce qui ne nous posait aucun problème.
Semaine dernière nous nous rendons en mairie afin de voir où serait placée cette future construction et là, surprise, il s'agit d'un groupe de 4 maisons dont 2 à étages (donc plus de 3m).

Un premier permis aurait été déposé puis annulé pour finalement ce nouveau projet de 4 habitations (sans pour autant qu'un nouveau panneau avec les bonnes informations n'apparaisse sur le bord de la route).

Nous nous sentons lésés car sans parler du passage 4 fois supérieur à ce qu'on imaginait, le terrain détaché donne sur notre piscine et l'une des maisons à étage sera juste devant... 

Si nous avions su que 4 maisons étaient prévues, nous aurions fait une offre d'achat forcément plus basse.

Selon vous quels recours seraient envisageables ?

Merci par avance. 
Bien cordialement.

Juma · Answer

Personne n'a d'avis sur la question ?

Juma · Answer

Bonjour.

Nous allons tenter un recours devant le tribunal administratif... Si vous avez un avis sur la question, nous sommes preneurs.

:)

dd · Answer

aucun recours, il y a eu un changement de projet , il doit juste répondre au règlement d’urbanisme de la commune

Juma · Answer

Le fait qu'au moment de l'achat de notre maison le panneau se référant à la future construction voisine soit erroné et entraine une dévaluation de notre bien n'est-il pas imputable au bénéficiaire du projet stipulé sur le panneau de permis ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'absence de panneau relatif à l'affichage de l'autorisation de construire ne constitue pas une infraction en soit même s'il s'agit d'une obligation administrative.

Le seul "avantage" réside dans le fait que le délai de recours des tiers ne part pas et que vous avez tout loisir d'exercer votre droit de recours à l'encontre de la décision autorisant les travaux tant que le panneau n'est pas affiché.

Votre recours devra porter sur des points illégaux de l’autorisation.

Vous aurez également la possibilité d'exercer un recours à l'encontre de la construction elle-même si vous êtes lésé en application de l'article A424-8 du code de l'urbanisme (dernier alinéa)

Panneau de permis de construire différent du permis déposé

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