Retrouver locataires indélicats
nathalie007
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Modifié le 5 juin 2022 à 17:08
nathalie007 Messages postés 109 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 - 5 juin 2022 à 17:59
nathalie007 Messages postés 109 Date d'inscription dimanche 29 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 - 5 juin 2022 à 17:59
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 5 juin 2022 à 17:23
Modifié le 5 juin 2022 à 17:23
bonjour,
Mes réponses suivantes supposent que votre "congé pour vente" a été donné conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Contactez un huissier pour :
- qu'il constate l'abandon du logement
- et qu'il fasse un EDL Sortant (puisqu'un EDLS contradictoire n'a pas pu avoir lieu) et qui les recherchera... et les trouvera.
Il convoquera par courrier R + AR les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il fixera.
La présence des 2 parties n'est pas indispensable... sauf qu'il faudra bien quelqu'un pour lui donner accès au logement !
Son constat sera non contestable, et sera envoyé à la partie mandante, qui a seule un rapport contractuel avec l'huissier; si l'autre partie veut son exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, qui aura alors obligation de le lui fournir.
Vous pourrez alors comparer l'EDLE contradictoire avec l'EDLS de l'huissier et réclamer les montants des réparations des dégradations relevées par l'huissier.
Vos locataires vous ont-ils rendu les clés ?
Si oui : de quelle façon ?
Si non : ils sont toujours locataires et vous doivent toujours loyers et charges.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Bon courage.
cdt.
"En début d'année, nous avons informé nos locataires que l'appartement serait mis en vente à la fin de leur bail"
Mes réponses suivantes supposent que votre "congé pour vente" a été donné conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Contactez un huissier pour :
- qu'il constate l'abandon du logement
- et qu'il fasse un EDL Sortant (puisqu'un EDLS contradictoire n'a pas pu avoir lieu) et qui les recherchera... et les trouvera.
Il convoquera par courrier R + AR les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il fixera.
La présence des 2 parties n'est pas indispensable... sauf qu'il faudra bien quelqu'un pour lui donner accès au logement !
Son constat sera non contestable, et sera envoyé à la partie mandante, qui a seule un rapport contractuel avec l'huissier; si l'autre partie veut son exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, qui aura alors obligation de le lui fournir.
Vous pourrez alors comparer l'EDLE contradictoire avec l'EDLS de l'huissier et réclamer les montants des réparations des dégradations relevées par l'huissier.
Vos locataires vous ont-ils rendu les clés ?
Si oui : de quelle façon ?
Si non : ils sont toujours locataires et vous doivent toujours loyers et charges.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Bon courage.
cdt.
nathalie007
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dimanche 29 mai 2011
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21 février 2024
5 juin 2022 à 17:59
5 juin 2022 à 17:59
Alors le mari de ma locataire est venu pour rendre les clefs et faire EDLS avec le gestionnaire (agence immo). Le gestionnaire a procédé à un état des lieux très minutieux. Les WC étaient neufs, ils ont volé la nouvelle lunette des WC pour en mettre une complètement pourrie, j'avais laissé les films électrostatiques sur les vitres ils les ont volé également. Le gestionnaire lui a demandé sa nouvelle adresse, il lui a donné une adresse où ils ont habité et laissé une ardoise aussi, et comme on s'en doutait, l'adresse était fausse. Enfin ce sont des escrocs, partout où ils passent ils laissent des ardoises. J'espère qu'ils seront condamnés par le biais de l'assurance loyer impayé.
5 juin 2022 à 17:23
5 juin 2022 à 17:27
à vrai dire, je ne sais pas.... contactez votre GLI...
cdt.