Exonération Taxe Foncière pour usufruitier ?...
Arobase
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Arobase -
Arobase -
Bonjour,
Je suis nommé usufruitier de notre domicile conjugal aprés le décés de mon épouse.
Ses deux enfants d'un premier mariage sont nus-propriétaires.
La succession est toujours ouverte...
Je suis handicapé à 80%
Je touche l'AAH
Mes ressources ne dépassse pas le plafond requis pour être exonéré de la Taxe Foncière.
Je reçois l'avis d'imposition de la TF au nom de jeune fille de ma femme.
Impossible d'avoir une réponse correcte des impôts ?... jamais les mêmes réponses!!!!?
Un agent me dit vous n'avez pas à payer!... quelques jours aprés je reçois une mise en demeure de payer avec majoration !?????
Je ne sais plus quoi faire?????????
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Je suis nommé usufruitier de notre domicile conjugal aprés le décés de mon épouse.
Ses deux enfants d'un premier mariage sont nus-propriétaires.
La succession est toujours ouverte...
Je suis handicapé à 80%
Je touche l'AAH
Mes ressources ne dépassse pas le plafond requis pour être exonéré de la Taxe Foncière.
Je reçois l'avis d'imposition de la TF au nom de jeune fille de ma femme.
Impossible d'avoir une réponse correcte des impôts ?... jamais les mêmes réponses!!!!?
Un agent me dit vous n'avez pas à payer!... quelques jours aprés je reçois une mise en demeure de payer avec majoration !?????
Je ne sais plus quoi faire?????????
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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7 réponses
La succession est toujours ouverte...
La voilà votre réponse. Tant que la succession ne sera pas terminée, votre femme est toujours propriétaire. Et donc la tf sera toujours à son nom.
La voilà votre réponse. Tant que la succession ne sera pas terminée, votre femme est toujours propriétaire. Et donc la tf sera toujours à son nom.
Tant que la succession ne sera pas terminée, votre femme est toujours propriétaire
Pas du tout ! La transmission de propriété prend effet dès l'instant du décès. Peu importe que les formalités successorales soient terminées ou non.
Et donc la tf sera toujours à son nom.
Tant que l'attestation après décès n'est pas publiée, la TF reste au nom du défunt. Ce n'est pas pour autant que le changement de propriétaire n'a pas eu lieu. Il appartient aux héritiers de confier au notaire la mission de rédiger les actes nécessaires et les faire publier afin que la, mise à jour du volet fiscal puisse être faite.
Pas du tout ! La transmission de propriété prend effet dès l'instant du décès. Peu importe que les formalités successorales soient terminées ou non.
Et donc la tf sera toujours à son nom.
Tant que l'attestation après décès n'est pas publiée, la TF reste au nom du défunt. Ce n'est pas pour autant que le changement de propriétaire n'a pas eu lieu. Il appartient aux héritiers de confier au notaire la mission de rédiger les actes nécessaires et les faire publier afin que la, mise à jour du volet fiscal puisse être faite.
--Bonjour,
Oui merci... mais qui doit payer cette TF... et celles des autres années à venir... tant que la succession n'est pas terminée ?...
Le notaire dit que c'est moi qui doit payer... lui ne peut pas payer, parce qu'il n'a plus d'argent!
Les nus proppriétaires ne veulent pas payer.. et je suis en conflit avec eux !
Moi usufruitier, d'aprés ce que je lis, je dois payer la TF... mais vu ma situation je devrais être exonéré !!!!!?
Les impôts ne veulent pas l'entendre, pour eux quelqu'un doit payer !
J'ai saisi le Conciliateur Fiscal... requête refusé!
J'ai saisi le Médiateur des Ministères de E et des F... j'attends sa réponse ????
Si c'est négatif... Je dois saisir le Tribunal Administratif.
Je suis une personne malade et handicapé... tout ça me fatigue.
Cordialement.
Oui merci... mais qui doit payer cette TF... et celles des autres années à venir... tant que la succession n'est pas terminée ?...
Le notaire dit que c'est moi qui doit payer... lui ne peut pas payer, parce qu'il n'a plus d'argent!
Les nus proppriétaires ne veulent pas payer.. et je suis en conflit avec eux !
Moi usufruitier, d'aprés ce que je lis, je dois payer la TF... mais vu ma situation je devrais être exonéré !!!!!?
Les impôts ne veulent pas l'entendre, pour eux quelqu'un doit payer !
J'ai saisi le Conciliateur Fiscal... requête refusé!
J'ai saisi le Médiateur des Ministères de E et des F... j'attends sa réponse ????
Si c'est négatif... Je dois saisir le Tribunal Administratif.
Je suis une personne malade et handicapé... tout ça me fatigue.
Cordialement.
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Bonjour,
Je suis nommé usufruitier de notre domicile conjugal
Donc la taxe foncière est a votre unique charge.
Cependant vous pouvez voir avec le centre des impôts, pour obtenir a titre exceptionnel un dégrèvement.
Pour plus d'informations lire le lien (copier/coller):
https://www.gridky.com/blog/qui-paie-la-taxe-fonciere-en-cas-dusufruit/
Je suis nommé usufruitier de notre domicile conjugal
Donc la taxe foncière est a votre unique charge.
Cependant vous pouvez voir avec le centre des impôts, pour obtenir a titre exceptionnel un dégrèvement.
Pour plus d'informations lire le lien (copier/coller):
https://www.gridky.com/blog/qui-paie-la-taxe-fonciere-en-cas-dusufruit/
Bonjour, je suis d'accord avec vous.
J'ai les conditions requises pour être éxonéré de la TF... c'est juste une histoire de nom sur l'avis d'imposition, la succession qui est toujours ouvertes, le notaire qui ne peut pas faire la déclaration successorale aux impôts.
Ce n'est pas logique que je dois payer cette TF... et celles des années à venir.
J'ai les conditions requises pour être éxonéré de la TF... c'est juste une histoire de nom sur l'avis d'imposition, la succession qui est toujours ouvertes, le notaire qui ne peut pas faire la déclaration successorale aux impôts.
Ce n'est pas logique que je dois payer cette TF... et celles des années à venir.
J'ai les conditions requises pour être éxonéré de la TF... c'est juste une histoire de nom sur l'avis d'imposition
"juste une histoire de nom" qu'il appartient aux héritiers de régler au plus vite. A défaut de publication d'attestation après décès, aucune mise à jour ne peut être faite et votre situation personnelle qui vous permettrait d'être exonéré de la TF ne peut pas être prise en compte.
, la succession qui est toujours ouvertes, le notaire qui ne peut pas faire la déclaration successorale aux impôts
C'est ce point qu'il faut régler au plus vite. Il faut savoir pourquoi le notaire ne peut pas finaliser la déclaration de succession et résoudre le problème. Le notaire est tributaire des héritiers. Il n'a aucun pouvoir décisionnaire ou d'arbitrage, ni aucun intérêt à laisser traîner les choses.
Ce n'est pas logique que je dois payer cette TF...
et celles des années à venir
Le fisc ne peut pas anticiper sur vos démarches !
Finalisez la succession et le fisc pourra taxer correctement, en prenant en compte votre situation personnelle. D'ici là, la TF est due.
"juste une histoire de nom" qu'il appartient aux héritiers de régler au plus vite. A défaut de publication d'attestation après décès, aucune mise à jour ne peut être faite et votre situation personnelle qui vous permettrait d'être exonéré de la TF ne peut pas être prise en compte.
, la succession qui est toujours ouvertes, le notaire qui ne peut pas faire la déclaration successorale aux impôts
C'est ce point qu'il faut régler au plus vite. Il faut savoir pourquoi le notaire ne peut pas finaliser la déclaration de succession et résoudre le problème. Le notaire est tributaire des héritiers. Il n'a aucun pouvoir décisionnaire ou d'arbitrage, ni aucun intérêt à laisser traîner les choses.
Ce n'est pas logique que je dois payer cette TF...
et celles des années à venir
Le fisc ne peut pas anticiper sur vos démarches !
Finalisez la succession et le fisc pourra taxer correctement, en prenant en compte votre situation personnelle. D'ici là, la TF est due.
Bonjour,
Donc si les héritiers nus-propriétaires ne veulent pas signer la succession, et que cela dure plusieurs années... Je suis obligé de payer la TF !?... :(
Merci.
Donc si les héritiers nus-propriétaires ne veulent pas signer la succession, et que cela dure plusieurs années... Je suis obligé de payer la TF !?... :(
Merci.
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