Rappel de charges sur 3 ans
Annie
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2 juin 2022 à 21:33
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 5 juin 2022 à 12:36
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djivi38
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2 juin 2022 à 21:54
2 juin 2022 à 21:54
bonjour,
puisque vous saviez que les provisions de charges devaient être régularisées au moins 1 fois/an, vous auriez pu/dû réclamer les régularisations en cours de location !
En cas d'oubli, bailleur/agence sont en droit de réclamer les régularisations sur 3 ans en arrière maxi :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Cependant, lorsqu'il y a une régularisation tardive des provisions de charges, le locataire peut avoir des facilités de paiement :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Et bien sûr, SUR JUSTIFICATIFS.
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
puisque vous saviez que les provisions de charges devaient être régularisées au moins 1 fois/an, vous auriez pu/dû réclamer les régularisations en cours de location !
En cas d'oubli, bailleur/agence sont en droit de réclamer les régularisations sur 3 ans en arrière maxi :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Cependant, lorsqu'il y a une régularisation tardive des provisions de charges, le locataire peut avoir des facilités de paiement :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Et bien sûr, SUR JUSTIFICATIFS.
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2022 à 09:05
merci pour votre réponse.
Je ne suis pas d'accord avec le fait que j'aurais pu/du demander le décompte, c'en est de la responsabilité de l'agence immobilière, c'est elle qui m'envoie chaque mois mon appel de loyer, je n'ai pas personnellement à demander les montants. A fortiori, c'est bien elle d'ailleurs qui réajuste le montant du loyer chaque année.
L'Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , que vous m'envoyez est très intéressante et me donne des informations intéressantes.
Alors oui, je sais qu'il a le droit de me réclamer les charges sur 3 ans, mais il y a eu une jurisprudence, parce que je trouve sincèrement que nous avons été dupés .
https://www.clcv.org/locataires-prive/jurisprudence-minoration-des-charges-locatives-responsabilite-de-lagent-immobilier
Et je trouve cela normal non ?
5 juin 2022 à 12:36
1/ le site : parle de la sous-estimation du montant des charges initialement mentionné au contrat de location.
2/ votre cas : il s'agit d'un oubli de la régularisation annuelle des provisions de charges ---> et la loi a prévu ce cas pour dédommager le locataire qui devra, à cause de la négligence du bailleur/agence, sortir beaucoup d'argent à la fois pour des régularisations non faites annuellement :
- prescription des 3 ans : article 7-1 de la loi du 6/7/1989
- facilités de paiement pour les régularisations demandées en retard : art. 23, al. 9 de la loi du 6/7/1989.
Vous ne vous sentiriez pas dupés si vous aviez réclamé les régularisations annuelles au lieu de faire les morts en attendant que l'agence se bouge... !
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