Rappel de charges sur 3 ans

Annie - 2 juin 2022 à 21:33
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 juin 2022 à 12:36
Bonjour,
nous quittons notre location dans laquelle nous sommes restés 3 ans et demi.
Les charges étaient de 120 euros.
La provision pour charges n'a jamais été revue, aucune régularisation ne nous a été demandée et là on nous assène un coup de massue. Une régularisation de 1800 euros !!!!
Pourtant, sur le bail, il est écrit qu'au moins 1 fois par an, il doit y avoir régularisation.
En me renseignant auprès de mes voisins, les provisions pour charge sont de 195 euros, pour le même appartement que nous .
Sachant qu'ils vont aussi nous réclamer l'année en cours, soit sûrement 900 euros !!!
C'est abusif, que faire à votre avis et qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance si vous pouvez m'aider.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
2 juin 2022 à 21:54
bonjour,

puisque vous saviez que les provisions de charges devaient être régularisées au moins 1 fois/an, vous auriez pu/dû réclamer les régularisations en cours de location !

En cas d'oubli, bailleur/agence sont en droit de réclamer les régularisations sur 3 ans en arrière maxi :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Cependant, lorsqu'il y a une régularisation tardive des provisions de charges, le locataire peut avoir des facilités de paiement :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Et bien sûr, SUR JUSTIFICATIFS.

CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

cdt.
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Annie137846 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024
5 juin 2022 à 09:05
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je ne suis pas d'accord avec le fait que j'aurais pu/du demander le décompte, c'en est de la responsabilité de l'agence immobilière, c'est elle qui m'envoie chaque mois mon appel de loyer, je n'ai pas personnellement à demander les montants. A fortiori, c'est bien elle d'ailleurs qui réajuste le montant du loyer chaque année.
L'Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , que vous m'envoyez est très intéressante et me donne des informations intéressantes.
Alors oui, je sais qu'il a le droit de me réclamer les charges sur 3 ans, mais il y a eu une jurisprudence, parce que je trouve sincèrement que nous avons été dupés .

https://www.clcv.org/locataires-prive/jurisprudence-minoration-des-charges-locatives-responsabilite-de-lagent-immobilier

Et je trouve cela normal non ?
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423 > Annie137846 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024
5 juin 2022 à 12:36
J'ai lu le site que vous donnez et il ne correspond pas à votre cas :

1/ le site : parle de la sous-estimation du montant des charges initialement mentionné au contrat de location.

2/ votre cas : il s'agit d'un oubli de la régularisation annuelle des provisions de charges ---> et la loi a prévu ce cas pour dédommager le locataire qui devra, à cause de la négligence du bailleur/agence, sortir beaucoup d'argent à la fois pour des régularisations non faites annuellement :
- prescription des 3 ans : article 7-1 de la loi du 6/7/1989
- facilités de paiement pour les régularisations demandées en retard : art. 23, al. 9 de la loi du 6/7/1989.

"je trouve sincèrement que nous avons été dupés"

Vous ne vous sentiriez pas dupés si vous aviez réclamé les régularisations annuelles au lieu de faire les morts en attendant que l'agence se bouge... !

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