Viager décédé à qui appartient le contenu cuve ou citerne ?
kyg
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2 juin 2022 à 06:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2022 à 20:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2022 à 20:41
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condorcet
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2 juin 2022 à 07:16
2 juin 2022 à 07:16
mais qu'en est il du contenu d'une cuve à pétrole ,ou d'une citerne à gaz ?
La crédirentière disposant des lieux jusqu'au jour de son décès, manifestement le carburant de chauffage stocké lui appartenait pour l'avoir elle-même commandé et payé.
Bien qui soit consomptible il s'agit d'un bien meuble dépendant de sa succession.
Il appartient donc aux héritiers de la défunte de vider la cuve pour vous la rendre disponible de même que l'ensemble des meubles meublants garnissant le logement.
Vous pouvez accéder à leur demande en leur achetant le stock présent.
La crédirentière disposant des lieux jusqu'au jour de son décès, manifestement le carburant de chauffage stocké lui appartenait pour l'avoir elle-même commandé et payé.
Bien qui soit consomptible il s'agit d'un bien meuble dépendant de sa succession.
Il appartient donc aux héritiers de la défunte de vider la cuve pour vous la rendre disponible de même que l'ensemble des meubles meublants garnissant le logement.
Vous pouvez accéder à leur demande en leur achetant le stock présent.
terrien16
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Modifié le 2 juin 2022 à 07:26
Modifié le 2 juin 2022 à 07:26
Bonjour
Vous ne leur devez rien!
Soit ils vident la cuve, ce qui n'est pas une partie de plaisir, soit il le laisse
Vous êtes désormais chez vous, dès le jour du DC
Dans la théorie, vous auriez pu exigé les clés immédiatement, sauf si sur l'acte d'achat il y a eu une clause prévoyant un délai entre le DC et la remise des clés pour l'enlèvement des meubles
Exigez d'être présent lorsqu'ils vont vider la maison afin de parer a tout dégâts éventuels
Vous ne leur devez rien!
Soit ils vident la cuve, ce qui n'est pas une partie de plaisir, soit il le laisse
Vous êtes désormais chez vous, dès le jour du DC
Dans la théorie, vous auriez pu exigé les clés immédiatement, sauf si sur l'acte d'achat il y a eu une clause prévoyant un délai entre le DC et la remise des clés pour l'enlèvement des meubles
Exigez d'être présent lorsqu'ils vont vider la maison afin de parer a tout dégâts éventuels
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2022 à 20:15
merci pour vos réponses , même si elles sont un peu dissonantes !
L'acte dit " les héritiers ou représentants du vendeur bénéficieront d'un délai de deux mois à compter du jour du décès pour libérer les lieux."
Libérer les lieux c'est plutôt succinct, il n'est pas précisé ce que les héritiers ont la possibilité de récupérer : meubles consomptible ou non .
Ma logique suit celle de Condorcet , je pense trouver un arrangement avec les héritiers , mais ma logique ne correspond pas nécessairement avec la loi ..
De même la récupération des clés n'est pas indiquée .
J'imagine qu'en droit ce libellé suffit , et les précisions sont inutiles car évidentes pour les initiés.
Mais étant un néophyte ,je suis perplexe , effectivement rien n'empêche les héritiers de dégrader le bien tant qu'ils conservent les clés.
Pour l'instant le notaire me renvoie à la lecture de mon acte sans autre explication .
2 juin 2022 à 20:41
Je développe un peu + mon raisonnement.
Ce stock de fioul a été acheté par la défunte avant le bond en avant qu'ont connu les prix du carburant atteignant aujourd'hui les 2 €.le litre.(1,897 € pour le E 10 que j'utilise)
Vous mesurez la quantité en stock au décès et vous versez aux héritiers une somme d'un montant calculé sur la base des prix avant augmentation, prix payé par la crédirentière avant décéder.
Tout le monde sera gagnant.
Car obliger les héritiers à vider le contenu de la cuve présentera pour eux un coût non négligeable et il n'est pas certain que leur propre foyer utilise ce mode de chauffage.
Pour l'instant le notaire me renvoie à la lecture de mon acte sans autre explication .
Que pourrait-il vous dire de +.
L'acte prévoit 2 mois pour vider les lieux des effets personnels de la défunte.
Si ce n'est pas fait, vous y pénétrez en faisant changer les serrures.
Que cela plaise ou non aux héritiers, respectez les règles fixées dans l'acte .