Interrogation sur frais fixes d'agence en gestion locative

Question

Bonjour, 
J'ai confié la location d'un appartement en loi Pinel à une agence de gestion locative. Dans le mandat de gestion, il est indiqué que le mandataire aura droit pour son administration à une rémunération fixée à 6.3% du loyer. 
Dans les annexes il y a comme prestation particulière : Frais administratifs et débours à la charge du propriétaire (Loi ENL), par compte de gestion d'un montant de 24 euros.

Le souci que j'ai, est qu'il me compte en plus des 6,3% des loyers, un frais fixe de 24 euros chaque mois. Après un échanges par mail avec l'agence, il m'indique que ce frais s'agit de la prestation particulière ci dessus. Je leur demande de plus ample information et voici leurs réponses :"Les frais fixes sont un forfait administratif pour les frais et débours liés à nos actes de gestion. Ils sont prévus au mandat de gestion de manière automatique pour les biens Pinel." et il m'offre également une remise de 50% sur ces frais car nous avons de bonne relation.

La bonne relation ne dure que depuis 4 mois et j'ai toujours un doute sur la facturation de ce frais. Pouvez-vous me donner votre avis sur ce frais, à savoir si il est justifier ou non et à quoi il correspond ?

Merci pour votre réponse

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Si ne les facturent pas, vous ne paieriez pas 6.3% mais ils monteraient à 6.6%. C'est juste un mode tarifaire. 

CB

_lael_ · Answer

Ça ressemble quand même fortement à des frais cachés.

Les professionnels de l'immobilier doivent clairement afficher leurs honoraires MAXIMUM dans leur agence.
Soit en pourcentage des loyers soit par pallier de loyer.

De toutes évidences ces frais additionnels doivent faire dépasser le montant maximum indiqué dans leur agence.

Voir article2 sur l'affichage des agences immobilières :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045120877

Si vous y tenez vous pouvez aller vérifier les tarifs affichés en agence qui sont les tarifs MAXIMUM.

Si ce n'est pas respecté, et ne portant pas spécialement les agences immobilières dans mon cœur, je be saurais que trop vous conseiller de faire un signalement à la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses et non respect des modalités d'affichage.

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