Acheter parts nue propriété entre héritiers ?
Pascal
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Modifié le 31 mai 2022 à 22:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2022 à 22:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2022 à 22:45
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condorcet
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Modifié le 1 juin 2022 à 08:17
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Quelles seraient les démarches au prés du Notaire pour cela ?
Lui faire part de votre intention de faire cesser l'indivision existant avec votre soeur en lui cédant vos droits recueillis dans la succession de votre père.
Ma mère doit elle modifier son testament pour léguer la maison à ma sœur, si cette dernière m'achète ma part ?.
Votre mère ne peut pas modifier le testament de votre père.
Elle détient son usufruit.
Elle peut le conserver ou le céder à votre soeur.
Les enfants détiennent la nue-propriété.
Suffit il de faire une estimation ( je suis conscient qu'elle risque de prendre de la valeur avec le temps) et de demander cette somme à ma sœur ?.
La base d'évaluation à retenir sera celle existant au jour de cette cession de droits interviendra compte-tenu de l'état du marché immobilier pouvant être inférieur ou supérieur à l'estimation retenue dans la succession.
Lui faire part de votre intention de faire cesser l'indivision existant avec votre soeur en lui cédant vos droits recueillis dans la succession de votre père.
Ma mère doit elle modifier son testament pour léguer la maison à ma sœur, si cette dernière m'achète ma part ?.
Votre mère ne peut pas modifier le testament de votre père.
Elle détient son usufruit.
Elle peut le conserver ou le céder à votre soeur.
Les enfants détiennent la nue-propriété.
Suffit il de faire une estimation ( je suis conscient qu'elle risque de prendre de la valeur avec le temps) et de demander cette somme à ma sœur ?.
La base d'évaluation à retenir sera celle existant au jour de cette cession de droits interviendra compte-tenu de l'état du marché immobilier pouvant être inférieur ou supérieur à l'estimation retenue dans la succession.
Merci beaucoup pour votre réponse (rapide et efficace).
Je poursuis mes recherches et je me pose d'autres questions. J'ai tenté d'y répondre en regardant les sujets similaires mais il y a tellement de cas différant que je m'y perd.
J'ai vu qu'il y avait une différence entre vendre la nu-propriété et la pleine-propriété.
Pour la nu-propriété, dans mon cas (en fonction de l'age de l'usufruitier) la nu-propriété est de 60%, cela veut dire que je ne peux demander que 30% à ma sœur ?. Ne puis je pas lui demander 50% dans la mesure ou elle aura la pleine propriété lors de la succession (fin de l'indivision)?. Je vous remercie. Cordialement. Pascal
Je poursuis mes recherches et je me pose d'autres questions. J'ai tenté d'y répondre en regardant les sujets similaires mais il y a tellement de cas différant que je m'y perd.
J'ai vu qu'il y avait une différence entre vendre la nu-propriété et la pleine-propriété.
Pour la nu-propriété, dans mon cas (en fonction de l'age de l'usufruitier) la nu-propriété est de 60%, cela veut dire que je ne peux demander que 30% à ma sœur ?. Ne puis je pas lui demander 50% dans la mesure ou elle aura la pleine propriété lors de la succession (fin de l'indivision)?. Je vous remercie. Cordialement. Pascal
condorcet
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2 juin 2022 à 14:38
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J'ai vu qu'il y avait une différence entre vendre la nu-propriété et la pleine-propriété.
Vous n'avez pas à vous interroger à ce sujet.
Dès lors que votre mère est détentrice de l'usufruit, votre soeur ne peut acquérir auprès de vous que la nue-propriété.
Vous n'avez pas à vous interroger à ce sujet.
Dès lors que votre mère est détentrice de l'usufruit, votre soeur ne peut acquérir auprès de vous que la nue-propriété.
Merci beaucoup Condorcet pour votre réponse. Cela me parait effectivement logique mais est ce que je je peux prétendre aux 20% restant lors de la succession ou, à partir du moment ou ma sœur me rachète ma part, je met fin à l'indivision, elle aura accès à la pleine propriété et je n'aurais rien de plus que les 30% si elle me rachète ma part maintenant ?. Merci beaucoup. Cordialement. Pascal
condorcet
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4 juin 2022 à 22:45
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est ce que je je peux prétendre aux 20% restant lors de la succession ou, à partir du moment ou ma sœur me rachète ma part
Réponse négative.
En cédant vous droits en nue-propriété à votre soeur, lors de son extinction l'usufruit détenu par votre mère lui reviendra par les seuls de la loi en matière de "consolidation".
Réponse négative.
En cédant vous droits en nue-propriété à votre soeur, lors de son extinction l'usufruit détenu par votre mère lui reviendra par les seuls de la loi en matière de "consolidation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...