Donation maisons et rachat
Hyakutake78
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Gayomi Messages postés 17312 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 3 juin 2022 à 15:13
Gayomi Messages postés 17312 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 3 juin 2022 à 15:13
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condorcet
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31 mai 2022 à 11:35
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cette vente doit-elle être faite avant la donation ou après ?
Vous vendez seule cette maison secondaire. Ensuite vous consentez donation de la somme prévue à votre fils.
Ainsi vous ferez l'économie des frais d'un acte notarié.
Votre fils devra déposer une déclaration de "don manuel", auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
quelle sera la plus-value à régler, sachant que je détiens cette propriété depuis 29 ans.
Seul votre notaire sera en mesure de la calculer.
Vous vendez seule cette maison secondaire. Ensuite vous consentez donation de la somme prévue à votre fils.
Ainsi vous ferez l'économie des frais d'un acte notarié.
Votre fils devra déposer une déclaration de "don manuel", auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
quelle sera la plus-value à régler, sachant que je détiens cette propriété depuis 29 ans.
Seul votre notaire sera en mesure de la calculer.
Hyakutake78
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3 juin 2022
31 mai 2022 à 12:20
31 mai 2022 à 12:20
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide !
Nous avons effectivement rendez-vous avec le notaire fin juin.
Nous souhaitons déjà avoir un maximum de réponse à nos questions avant de nous engager dans une direction.
C’est surtout après la vente de la maison secondaire où ce n’est pas clair. Pourrons nous bloquer l’argent des 3 parties pour racheter autre nouvelle maison secondaire et qui en sera le propriétaire…
Merci
Merci de votre réponse rapide !
Nous avons effectivement rendez-vous avec le notaire fin juin.
Nous souhaitons déjà avoir un maximum de réponse à nos questions avant de nous engager dans une direction.
C’est surtout après la vente de la maison secondaire où ce n’est pas clair. Pourrons nous bloquer l’argent des 3 parties pour racheter autre nouvelle maison secondaire et qui en sera le propriétaire…
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condorcet
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21 juin 2023
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31 mai 2022 à 13:11
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C’est surtout après la vente de la maison secondaire où ce n’est pas clair.
C'est surtout vous qui n'êtes pas claire.
Vous avez écrit être usufruitière des 2 maisons, dont la "secondaire" a été évaluée 260000 €, dans la succession de votre mari.
D'où une multitude de questions se pose sur le statut juridique de ce patrimoine immobilier :
1-quel était votre régime matrimonial ;
2-ce patrimoine immobilier était-il propre à votre mari, ou, l'avez-vous acquis ensemble au cours de votre mariage, patrimoine qui serait alors de communauté ;
3-que précise l'attestation successorale dressée et publiée par votre notaire suite au décès de votre mari sur les droits de chacun sur ce patrimoine .
C'est surtout vous qui n'êtes pas claire.
Vous avez écrit être usufruitière des 2 maisons, dont la "secondaire" a été évaluée 260000 €, dans la succession de votre mari.
D'où une multitude de questions se pose sur le statut juridique de ce patrimoine immobilier :
1-quel était votre régime matrimonial ;
2-ce patrimoine immobilier était-il propre à votre mari, ou, l'avez-vous acquis ensemble au cours de votre mariage, patrimoine qui serait alors de communauté ;
3-que précise l'attestation successorale dressée et publiée par votre notaire suite au décès de votre mari sur les droits de chacun sur ce patrimoine .
Je suis usufruitière de mes maisons principale et secondaire.
Je désire faire donation de mes 2 maisons
Vous ne pouvez disposer que de ce qui vous appartient. Etant seulement usufruitière vous ne pouvez seule procéder à la cession de biens dont vous ne possédez qu'une petite partie des droits.
Je désire faire donation de mes 2 maisons
Vous ne pouvez disposer que de ce qui vous appartient. Etant seulement usufruitière vous ne pouvez seule procéder à la cession de biens dont vous ne possédez qu'une petite partie des droits.
Hyakutake78
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3 juin 2022
3 juin 2022 à 14:55
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Bonjour,
Merci pour vos retours.
Nous verrons donc cela avec le notaire, quitte à faire plusieurs rendez-vous si pas concluant.
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Nous verrons donc cela avec le notaire, quitte à faire plusieurs rendez-vous si pas concluant.
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Gayomi
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2 mai 2024
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Modifié le 3 juin 2022 à 15:49
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Si nous vendons, comment sera réparti le prix de la vente ?
Le prix de vente sera réparti à proportion de vos droits dans le bien vendu.
Considérant que nous voulons racheter une autre propriété. Comment va se dérouler ce nouvel achat, cette nouvelle maison sera-t-elle au nom de mon fils cadet ? en sera-t-il le seul propriétaire ?
Il vous est tout à fait possible de réinvestir le produit de la vente dans un nouveau bien que vous achetez dans les mêmes conditions de démembrement (usufruit / nue-propriété) que le bien vendu. Vous devrez alors veiller à le signaler au notaire lors de la nouvelle acquisition de manière à ce que cela figure dans l'acte d'achat.
Le prix de vente sera réparti à proportion de vos droits dans le bien vendu.
Considérant que nous voulons racheter une autre propriété. Comment va se dérouler ce nouvel achat, cette nouvelle maison sera-t-elle au nom de mon fils cadet ? en sera-t-il le seul propriétaire ?
Il vous est tout à fait possible de réinvestir le produit de la vente dans un nouveau bien que vous achetez dans les mêmes conditions de démembrement (usufruit / nue-propriété) que le bien vendu. Vous devrez alors veiller à le signaler au notaire lors de la nouvelle acquisition de manière à ce que cela figure dans l'acte d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...