Clause vente maison
Sandrine_7168
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
En cours de séparation, mon ex conjoint souhaite me racheter mes part sur la maison afin de la garder.pour faciliter la vente je suis prête à lui céder au prix que nous l avons payer il y a 20 ans (soit 200000€) mais elle estimer aujourd’hui à 340000€.
Je voudrais savoir si je la lui cède au prix d achat est ce que je peut imposer une close que si il la revend nos enfants toujours l équivalent de ma part sur la plus valu.
En espérant avoir étais claire merci de vos réponse bonne journée
En cours de séparation, mon ex conjoint souhaite me racheter mes part sur la maison afin de la garder.pour faciliter la vente je suis prête à lui céder au prix que nous l avons payer il y a 20 ans (soit 200000€) mais elle estimer aujourd’hui à 340000€.
Je voudrais savoir si je la lui cède au prix d achat est ce que je peut imposer une close que si il la revend nos enfants toujours l équivalent de ma part sur la plus valu.
En espérant avoir étais claire merci de vos réponse bonne journée
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4 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez rien lui imposer, vous vendez le bien et le bien sera donc à lui : il en fera ce qu'il veut par la suite .
J'attire votre attention que ce que vous prévoyez de faire est une donation déguisée en vente ( la valeur du bien est sous - évalué) et que les droits de donation à un tiers sont de 60% de la valeur de la donation .
Et que le fisc veille, à chaque enregistrement de transaction par la SPF
Quite à donner, donnez à vos enfants une fraction de votre part en nue propriété ( la différence fait déjà plus de 20% de la valeur du bien) et vendez au prix qu'il souhaite le reste , au juste prix : vos enfants bénéficieront comme cela sur leur part, de la plus value à venir .
Vous ne pouvez rien lui imposer, vous vendez le bien et le bien sera donc à lui : il en fera ce qu'il veut par la suite .
J'attire votre attention que ce que vous prévoyez de faire est une donation déguisée en vente ( la valeur du bien est sous - évalué) et que les droits de donation à un tiers sont de 60% de la valeur de la donation .
Et que le fisc veille, à chaque enregistrement de transaction par la SPF
Quite à donner, donnez à vos enfants une fraction de votre part en nue propriété ( la différence fait déjà plus de 20% de la valeur du bien) et vendez au prix qu'il souhaite le reste , au juste prix : vos enfants bénéficieront comme cela sur leur part, de la plus value à venir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre intérêt à me répondre