Un don manuel
petrole34
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour il y a un moment ma mere m a fait un cheque de 20000e rien n a été fait ni don manuel ou enregistrement au centre des impots . Aujourd hui ma famille desire que cette somme soit remis dans l heritage afin de ne pas léser les autres enfants . nous pensons qu il est possible que ma mere ecrive une lettre testamentaire à ce sujet que je signerais et que cette lettre soit redistribué à tout les membres de la famille .Est ce possible juridiquement suffisament securisant ? est ce que le notaire prendra en compte cette lettre? merci
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3 réponses
Bonjour
C'était à vous, en tant que donataire, de déclarer cette somme, cerfa 2735. Mais il n'est jamais trop tard, déclarez-le quand même.
C'était à vous, en tant que donataire, de déclarer cette somme, cerfa 2735. Mais il n'est jamais trop tard, déclarez-le quand même.
il y a un moment ma mere m a fait un cheque de 20000e rien n a été fait ni don manuel
Le fait de vous remettre ce chèque constituait à lui seul le don manuel.
ou enregistrement au centre des impots
Il appartient au donataire (= le bénéficiaire de la donation) de déclarer le don reçu au fisc au moyen de l'imprimé 2735.
nous pensons qu il est possible que ma mere ecrive une lettre testamentaire à ce sujet que je signerais et que cette lettre soit redistribué à tout les membres de la famille .Est ce possible juridiquement
Cette lettre peut être faite et cela tranquilisera tout le monde.
Mais vous avez surtout l'obligation de déposer la déclaration 2735. Cette démarche peut désormais être faite en ligne.
La déclaration peut être faite sans pénalisation à tout moment et au plus tard lors de la déclaration de succession du donateur.
Si vous n'avez pas déjà utilisé votre abattement à l'occasion d'autres dons reçus de votre mère, vous n'aurez ni droits ni frais à régler.
Le fait de vous remettre ce chèque constituait à lui seul le don manuel.
ou enregistrement au centre des impots
Il appartient au donataire (= le bénéficiaire de la donation) de déclarer le don reçu au fisc au moyen de l'imprimé 2735.
nous pensons qu il est possible que ma mere ecrive une lettre testamentaire à ce sujet que je signerais et que cette lettre soit redistribué à tout les membres de la famille .Est ce possible juridiquement
Cette lettre peut être faite et cela tranquilisera tout le monde.
Mais vous avez surtout l'obligation de déposer la déclaration 2735. Cette démarche peut désormais être faite en ligne.
La déclaration peut être faite sans pénalisation à tout moment et au plus tard lors de la déclaration de succession du donateur.
Si vous n'avez pas déjà utilisé votre abattement à l'occasion d'autres dons reçus de votre mère, vous n'aurez ni droits ni frais à régler.
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