Aide au calcul d'une réserve.
Persas61
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Persas61 Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 mai 2022 à 12:18
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5 réponses
Bonjour
si l'on vous demande de faire une RAAR, cela signifie que le propriétaire de ce bien prévoit de faire donation à un autre héritier réservataire d'une partie dudit bien, la valeur de la donation portant atteinte à votre réserve héréditaire. Il appartient aux notaires (deux) requis pour recevoir cette renonciation de vous donner toutes les informations utiles concernant cette affaire.
En estimant l'actif net de la succession à 600000 euros, votre réserve est égale à 200000 euros.
En conséquence, la donation de 231000 euros excède la quotité disponible et doit être réduite à 200000 euros. LaRAAR porte surement sur cette réduction et on vous demande de renoncer à cette réduction.Votre part sera alors égale, non pas à 200000 euro,mais à 200000- 31000;
si l'on vous demande de faire une RAAR, cela signifie que le propriétaire de ce bien prévoit de faire donation à un autre héritier réservataire d'une partie dudit bien, la valeur de la donation portant atteinte à votre réserve héréditaire. Il appartient aux notaires (deux) requis pour recevoir cette renonciation de vous donner toutes les informations utiles concernant cette affaire.
En estimant l'actif net de la succession à 600000 euros, votre réserve est égale à 200000 euros.
En conséquence, la donation de 231000 euros excède la quotité disponible et doit être réduite à 200000 euros. LaRAAR porte surement sur cette réduction et on vous demande de renoncer à cette réduction.Votre part sera alors égale, non pas à 200000 euro,mais à 200000- 31000;
Bonjour
la réserve héréditaire ne porte pas seulement sur un bien immobilier, mais sur l'ensemble de la succession (immobilier plus liquidités et biens meubles de toutes sortes.s).
la réserve héréditaire ne porte pas seulement sur un bien immobilier, mais sur l'ensemble de la succession (immobilier plus liquidités et biens meubles de toutes sortes.s).
Persas61
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27 mai 2022 à 18:51
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On me demande de faire une RAAR sur ce bien.
Je peux l'envisager mais encore faut-il que je sache à quoi je renonce.
Hormis quelques liquidités sur un compte il n'y a rien d'autre.
Ces quelques sous serviront à solder un tout petit passif.
Merci
Je peux l'envisager mais encore faut-il que je sache à quoi je renonce.
Hormis quelques liquidités sur un compte il n'y a rien d'autre.
Ces quelques sous serviront à solder un tout petit passif.
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Persas61
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28 mars 2024
27 mai 2022 à 19:52
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La donation est déjà faite.
Préciputaire hors part successorale et non rapportable.
C'est là que je bute.
Pour le calcul de la réserve faut il inclure cette donation non rapportable ou partir sur la valeur vénale en pleine propriété telle que définie par l'estimation pour déterminer l'actif net.
Merci à vous pour votre aide
Préciputaire hors part successorale et non rapportable.
C'est là que je bute.
Pour le calcul de la réserve faut il inclure cette donation non rapportable ou partir sur la valeur vénale en pleine propriété telle que définie par l'estimation pour déterminer l'actif net.
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28 mars 2024
28 mai 2022 à 12:18
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Oui Ulpien.
Je vous en remercie.
Je vous en remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...