Non inscription à l’ordre du jour
Minervoisev
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous recevons la convocation en AG : à cette convocation est jointe la lettre non datée d’un copropriétaire sollicitant l’inscription d’un vote.
Or aucune résolution ne fait mention sur l’ordre du jour de cette demande et Aucune explication n’est formulée par le syndic:
Est ce un oubli du syndic? La demande a t elle été déposée juste le jour de l’envoi des convocations et jointe au dernier moment?
Cette demande consiste à accorder à ce copropriétaire un privilège au sein de la copropriété et ne constitue aucun caractère d’urgence
Ma question
- Cette demande doit elle être prise en compte par le syndic, inscrite et votée le jour même de l’AG .
- par ailleurs, une résolution concernant des travaux est inscrite à l’ordre du jour la demande d’un copropriétaire mais aucune lettre ne justifie cette demande et le nom du demandeur ne figure pas sur l’intitulé de la résolution rédigée ainsi:
« autorisation à donner à UN copropriétaire pour mettre en place une porte d’accès depuis des garages extérieurs à la résidence et donnant sur la résidence »
- nous savons que d’autres co propriétaires attendent la meme autorisation pour faire les mêmes travaux.
Ma question :
- cet anonymat est il légal?
- Et l’autorisation peut elle être utilisée sans nouveau vote par les autres copropriétaires pour les mêmes travaux? Merci, cordialement
Or aucune résolution ne fait mention sur l’ordre du jour de cette demande et Aucune explication n’est formulée par le syndic:
Est ce un oubli du syndic? La demande a t elle été déposée juste le jour de l’envoi des convocations et jointe au dernier moment?
Cette demande consiste à accorder à ce copropriétaire un privilège au sein de la copropriété et ne constitue aucun caractère d’urgence
Ma question
- Cette demande doit elle être prise en compte par le syndic, inscrite et votée le jour même de l’AG .
- par ailleurs, une résolution concernant des travaux est inscrite à l’ordre du jour la demande d’un copropriétaire mais aucune lettre ne justifie cette demande et le nom du demandeur ne figure pas sur l’intitulé de la résolution rédigée ainsi:
« autorisation à donner à UN copropriétaire pour mettre en place une porte d’accès depuis des garages extérieurs à la résidence et donnant sur la résidence »
- nous savons que d’autres co propriétaires attendent la meme autorisation pour faire les mêmes travaux.
Ma question :
- cet anonymat est il légal?
- Et l’autorisation peut elle être utilisée sans nouveau vote par les autres copropriétaires pour les mêmes travaux? Merci, cordialement
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4 réponses
- Cette demande doit elle être prise en compte par le syndic, inscrite et votée le jour même de l’AG .
Le syndic a l'obligation d'inscrire l'ordre du jour toute question reçue avant l'envoi des convocations.
Article 10 loi 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."
- par ailleurs, une résolution concernant des travaux est inscrite à l’ordre du jour la demande d’un copropriétaire mais aucune lettre ne justifie cette demande et le nom du demandeur ne figure pas sur l’intitulé de la résolution rédigée ainsi:
« autorisation à donner à UN copropriétaire pour mettre en place une porte d’accès depuis des garages extérieurs à la résidence et donnant sur la résidence »
Le syndic n'est pas tenu de préciser qui est à l'origine de la résolution, rien ne l'y oblige dans les textes.
La résolution est pas très claire, c'est une demande qui concerne exclusivement des parties communes ?
Car dans le cadre de travaux concernant exclusivement des parties communes, l'AG ne peut valablement prendre de décisions que si la demande est accompagnée de devis.
Il faut également éventuellement prévoir plusieurs devis, en choisir un, puis voter un budget.
Article 11 décret 1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078649
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux[...]"
- Et l’autorisation peut elle être utilisée sans nouveau vote par les autres copropriétaires pour les mêmes travaux? Merci, cordialement
Du coup c'est des travaux privatifs touchant aux parties communes ou des travaux uniquement sur parties communes ?
Car ce n'est pas très clair et j'avais initialement pensé que c'était purement collectif.
Merci infiniment pour vos précisions:
1) la demande faite par lettre signée d’un co propriétaire : elle est jointe à la convocation: elle concerne une intervention sur la clôture limite de la copropriété (ouverture pour son stricte usage personnel : aller plus rapidement dans la copropriété voisine non enclavée..) le demande ne fait pas l’objet d’une résolution inscrite à l’ordre du jour.
Je note donc que cette demande non inscrite à l’ordre du jour ne peut être débattue à cette AG et doit être reportée ?
1) les travaux demandés anonymement concerne l’autorisation d’ouverture d’une porte dans l’arriere du garage extérieur qui jouxte le terrain de notre copropriété et qu’il a acheté : ceci pour accéder directement dans notre coproprieté -dans laquelle il est propriétaire - sans avoir à en faire le tour par l’extérieur de notre copropriété, d’où la lettre jointe à la convocation pour ouvrir notre clôture de limite des terrains.
- Il s’agit d’un nouveau bâtiment construit par la mairie a la limite de notre copropriété et qui a fait l’objet d’achat par plusieurs co propriétaires de notre lotissement qui sont bien sur! Intéressés par le vote d’autorisation de travaux de portes à l’arrire des nouveaux garages pour y accéder directement et éviter de faire un tour de 50 mètres…le demandeur s’engage à supporter tous les frais et la description des travaux -qui portent uniquement sur la structure de la mairie -qui a accordé de son côté cette ouverture- est mentionnée dans le détail de la résolution.
D’où ma question : le résultat du vote, demandé par UN COproprietaire , pour avoir l’autorisation de travaux extérieur, mais vue donnant sur le terrain de notre copropriété, cette autorisation sera t elle implicitement valable pour les autres copropriétaires et les dispenser chacun d’en faire la demande?
Comme il s’agit d’un copropriétaire dans notre lotissement il apparaît qu’il n’y a pas à demander un droit de passage si ce n’est l’autorisation sollicitée de franchir la clôture ´ ce qu’il fait.
D’où mon souhait d’avoir le maximum de précisions pour essayer de faire annuler ces demandes qui risquent d’obtenir une majorité par ses propres voisins et les nouveaux acquéreurs des garages municipaux.
Merci
1) la demande faite par lettre signée d’un co propriétaire : elle est jointe à la convocation: elle concerne une intervention sur la clôture limite de la copropriété (ouverture pour son stricte usage personnel : aller plus rapidement dans la copropriété voisine non enclavée..) le demande ne fait pas l’objet d’une résolution inscrite à l’ordre du jour.
Je note donc que cette demande non inscrite à l’ordre du jour ne peut être débattue à cette AG et doit être reportée ?
1) les travaux demandés anonymement concerne l’autorisation d’ouverture d’une porte dans l’arriere du garage extérieur qui jouxte le terrain de notre copropriété et qu’il a acheté : ceci pour accéder directement dans notre coproprieté -dans laquelle il est propriétaire - sans avoir à en faire le tour par l’extérieur de notre copropriété, d’où la lettre jointe à la convocation pour ouvrir notre clôture de limite des terrains.
- Il s’agit d’un nouveau bâtiment construit par la mairie a la limite de notre copropriété et qui a fait l’objet d’achat par plusieurs co propriétaires de notre lotissement qui sont bien sur! Intéressés par le vote d’autorisation de travaux de portes à l’arrire des nouveaux garages pour y accéder directement et éviter de faire un tour de 50 mètres…le demandeur s’engage à supporter tous les frais et la description des travaux -qui portent uniquement sur la structure de la mairie -qui a accordé de son côté cette ouverture- est mentionnée dans le détail de la résolution.
D’où ma question : le résultat du vote, demandé par UN COproprietaire , pour avoir l’autorisation de travaux extérieur, mais vue donnant sur le terrain de notre copropriété, cette autorisation sera t elle implicitement valable pour les autres copropriétaires et les dispenser chacun d’en faire la demande?
Comme il s’agit d’un copropriétaire dans notre lotissement il apparaît qu’il n’y a pas à demander un droit de passage si ce n’est l’autorisation sollicitée de franchir la clôture ´ ce qu’il fait.
D’où mon souhait d’avoir le maximum de précisions pour essayer de faire annuler ces demandes qui risquent d’obtenir une majorité par ses propres voisins et les nouveaux acquéreurs des garages municipaux.
Merci
Je note donc que cette demande non inscrite à l’ordre du jour ne peut être débattue à cette AG et doit être reportée ?
Elle peut être débattue, mais elle ne peut pas être soumise au vote si aucune résolution dédiée et clairement formulée comme une question n'est prévue.
Le syndic a peut-être jugé que la demande était confuse et que la demande d'inscription d'une résolution à l'AG n'était pas suffisamment explicite, donc il s'est contenté de joindre la lettre à la convocation pour qu'un débat puisse avoir lieu même si aucun vote ne pourra être fait.
Car pour pouvoir reprocher au syndic de ne pas avoir inscrit une demande de résolution, il faut que le projet de résolution soit clairement formulé. Dans les autres cas le syndic peut se contenter de joindre la lettre pour la soumettre à débat sans vote.
Merci le libelle de la lettre est ainsi rédigé: « je vous informe que je souhaite effectuer des travaux : je vous demande d’inscrire mon projet à l’ordre du jour afin que je puisse obtenir «l’autorisation préalable des autres copropriétaires : j’envisage de créer un passage de un mètre « dans le grillage limitant la copropriété pour accéder à mon garage »
il ne précise pas que ce garage se situe a l’extérieur de notre lotissement….!
Je pense donc que cela ne sera pas l’objet d’un vote !
Un grand merci
il ne précise pas que ce garage se situe a l’extérieur de notre lotissement….!
Je pense donc que cela ne sera pas l’objet d’un vote !
Un grand merci
Précisions complémentaires sur cette requête :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8973457-cloture-en-limite
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8973457-cloture-en-limite
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