Questions a l'ordre du jour de l'ag

NON, voici une précision.

Le décret du 27 mai 2004, modifiant le décret de 1967, permet, en effet, d'ajouter autant de questions que vous le souhaitez à l'ordre du jour d'une assemblée générale, et ce à tout moment de l'année, mais avant que les convocations soient prêtes à être envoyées (recommandation de la commission relative à la copropriété n° 2). [...] Le syndic sera alors obligé d'en tenir compte (art. 10 modifié). Il faut envoyer les questions suffisamment tôt au syndic pour qu'il puisse les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG et non pas à celle de l'année suivante. [...] Peut-on soulever ou voter en assemblée une question qui n'est pas à l'ordre du jour Non, l'assemblée ne délibère valablement que sur les décisions portées à l'ordre du jour (art. [...]

Je pense vous avoir convaincu.

merci , mais pas vraiment , oui j'avais bien lu et la loi et le decret qui est consolidé en 2015 , je dois mal m'expliquer , si le reglement de copro prévoit un délai de 6 jours supplémentaires apres reception de l'ordre du jour, pourquoi le syndic ne tient compte que de la loi ? pourquoi ne pas prendre en compte le reglement de copropriété qui a bien traiter le délai supplémentaire de 6 jours
j'insiste mais je reste bloquée sur cette question
merci encore

Parce que c'était encore valable en 2003 tout simplement, mais ça ne l'est plus depuis le 27 mars 2004.

Cdlt.

merci pour tout , dommage pour moi j'aurai bien voulu avoir raison vis a vis du syndic qui ne m'apporte pas cette précision