Questions a l'ordre du jour de l'ag
jacquote
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26 févr. 2015 à 13:43
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 févr. 2015 à 18:53
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 févr. 2015 à 18:53
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1 réponse
Rochat1
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5 937
26 févr. 2015 à 17:14
26 févr. 2015 à 17:14
Bonjour,
notre reglement de copropriété indique un délai supplémentaire de 6 jours a reception de la convocation pour demander l'inscription d'une question a l'ordre du jour de l'assemblée générale
Votre règlement de copropriété est obsolète depuis déjà longtemps ! Lorsque les convocation sont adressées, il n'y a plus possibilité de faire modifier l'ordre du jour.
Cdlt.
notre reglement de copropriété indique un délai supplémentaire de 6 jours a reception de la convocation pour demander l'inscription d'une question a l'ordre du jour de l'assemblée générale
Votre règlement de copropriété est obsolète depuis déjà longtemps ! Lorsque les convocation sont adressées, il n'y a plus possibilité de faire modifier l'ordre du jour.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2015 à 17:26
merci
26 févr. 2015 à 17:50
Le décret du 27 mai 2004, modifiant le décret de 1967, permet, en effet, d'ajouter autant de questions que vous le souhaitez à l'ordre du jour d'une assemblée générale, et ce à tout moment de l'année, mais avant que les convocations soient prêtes à être envoyées (recommandation de la commission relative à la copropriété n° 2). [...] Le syndic sera alors obligé d'en tenir compte (art. 10 modifié). Il faut envoyer les questions suffisamment tôt au syndic pour qu'il puisse les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG et non pas à celle de l'année suivante. [...] Peut-on soulever ou voter en assemblée une question qui n'est pas à l'ordre du jour Non, l'assemblée ne délibère valablement que sur les décisions portées à l'ordre du jour (art. [...]
Je pense vous avoir convaincu.