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6 réponses
On récapitule :
Vous et plusieurs personnes héritez d'une maison.
1 personne vous rachète vos parts pour être seule propriètaire. La maison est estimée à 100 000 euros. La vente se fait sur ce prix.
3 ans après environ, cette personne revend la maison 170 000 euros.
Belle plus value, sans doute la maison a été sous estimée, mais fallait vous renseignez sur les prix pratiqués, en 3 ans l'immobilier a monté pas mal..........
Vous etes en relation avec l'acheteur/revendeur ?
Si impots sur plue value, il sera seul concerné...........
Vous et plusieurs personnes héritez d'une maison.
1 personne vous rachète vos parts pour être seule propriètaire. La maison est estimée à 100 000 euros. La vente se fait sur ce prix.
3 ans après environ, cette personne revend la maison 170 000 euros.
Belle plus value, sans doute la maison a été sous estimée, mais fallait vous renseignez sur les prix pratiqués, en 3 ans l'immobilier a monté pas mal..........
Vous etes en relation avec l'acheteur/revendeur ?
Si impots sur plue value, il sera seul concerné...........
ai-je moyen de faire recourt ?
Recours contre quoi ?
Si c'est contre l'évaluation retenue dans la succession, la réponse est négative. L'estimation a été faite sous la responsabilité des héritiers qui ont peut être sous estimé l'immeuble pour gagner quelques centaines d'euros de frais d'acte.
Si c'est le cas il sont désormais 'rattrapé par la patrouille" et devront acquitter environ 20.000 € de taxe sur les plus value et de contribution sociales.
Si tel est le cas, c'est un grand classique on minimise des frais de notaires et on paie 20 fois plus que le montant économisé, au jour de la revente.
Recours contre quoi ?
Si c'est contre l'évaluation retenue dans la succession, la réponse est négative. L'estimation a été faite sous la responsabilité des héritiers qui ont peut être sous estimé l'immeuble pour gagner quelques centaines d'euros de frais d'acte.
Si c'est le cas il sont désormais 'rattrapé par la patrouille" et devront acquitter environ 20.000 € de taxe sur les plus value et de contribution sociales.
Si tel est le cas, c'est un grand classique on minimise des frais de notaires et on paie 20 fois plus que le montant économisé, au jour de la revente.
dany311
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24 mai 2022 à 18:21
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Bonjour
entre 2019 et 2022 la crise sanitaire est passée par là
dans les campagnes des biens qui ne valaient presque rien se sont vendus à "" prix d'or ""
maintenant reste à savoir si ; au Trésor Public ; quand ils vont recevoir les informations du notaire ; s'ils vont être compréhensifs ou pas
il y a de fortes chances que le vendeur se retrouve à payer une forte plus-value
quand à vous ; si la succession a été définitivement réglée ; vous ne pouvez rien demander de plus
l'héritier qui a bénéficié du bien n'a plus de comptes à rendre
entre 2019 et 2022 la crise sanitaire est passée par là
dans les campagnes des biens qui ne valaient presque rien se sont vendus à "" prix d'or ""
maintenant reste à savoir si ; au Trésor Public ; quand ils vont recevoir les informations du notaire ; s'ils vont être compréhensifs ou pas
il y a de fortes chances que le vendeur se retrouve à payer une forte plus-value
quand à vous ; si la succession a été définitivement réglée ; vous ne pouvez rien demander de plus
l'héritier qui a bénéficié du bien n'a plus de comptes à rendre
Étrange cette histoire.
Si la maison a été vendue 170 000 euros, cette somme est répartie entre les heritiers.
Et qui récupère les 70 000 euros.
Si la maison a été vendue 170 000 euros, cette somme est répartie entre les heritiers.
Et qui récupère les 70 000 euros.
dany311
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jeanpaul93
25 mai 2022 à 16:37
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+ on nous a dit qu'on était obligé de signé car c'était passé devant le tribunal ; donc certainement une expertise faite à la demande du tribunal suite à une succession qui s'est mal passée
et comme la décision du tribunal date de 2019 ; l'expertise a du être faite en 2018 ( à l'époque les prix de l'immobilier n'étaient pas ceux de maintenant ; la crise sanitaire a fait changer beaucoup de choses )
dans une succession il est toujours préférable de s'entendre plutôt que se disputer pour quelques centaines d'euros
en tout état de cause ; le tribunal a tranché sur le prix estimé à l'époque ; la succession étant définitivement close ; vous ne pouvez rien demander
vous semblez très irrité que l'héritier qui a racheté les parts des autres ai fait cette plus-value
mais rien ne vous interdisait à ce moment là de racheter vous même les parts des autres et c'est vous qui auriez fait cette plus-value
dont acte
et comme la décision du tribunal date de 2019 ; l'expertise a du être faite en 2018 ( à l'époque les prix de l'immobilier n'étaient pas ceux de maintenant ; la crise sanitaire a fait changer beaucoup de choses )
dans une succession il est toujours préférable de s'entendre plutôt que se disputer pour quelques centaines d'euros
en tout état de cause ; le tribunal a tranché sur le prix estimé à l'époque ; la succession étant définitivement close ; vous ne pouvez rien demander
vous semblez très irrité que l'héritier qui a racheté les parts des autres ai fait cette plus-value
mais rien ne vous interdisait à ce moment là de racheter vous même les parts des autres et c'est vous qui auriez fait cette plus-value
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jeanpaul93
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dany311
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25 mai 2022 à 16:55
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Oui je comprend ..
Mais alors le covid n'a rien avoir avec la sous évaluation c'est un maison a 300 mètres de la plage un 30m² c'est 180 000€ la on parle d'une maison 90m² ou il reste 15000€ de travaux a faire bref merci pour votre temps
Mais alors le covid n'a rien avoir avec la sous évaluation c'est un maison a 300 mètres de la plage un 30m² c'est 180 000€ la on parle d'une maison 90m² ou il reste 15000€ de travaux a faire bref merci pour votre temps
dany311
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jeanpaul93
25 mai 2022 à 19:08
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ou il reste 15000€ de travaux a faire peut être que l'expert du tribunal a jugé des travaux plus importants d'ou son évaluation
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
On a signés au notaire pour un maison evalué 100k, le notaire a versé l'argent sur notre compte pour les 100k, celle qui a racheté nos part a ensuiste vendu la maison 1 mois apres 170k
On comprend enfin ce que vous vouliez dire, votre question initiale était totalement incompréhensible.
au moment de la signature le notaire nous a parlé d'un delai ou elle nous devrais de l'argent si c'était vendu plus chère mais je ne trouve aucune ressource sur internet
Vous voulez peut être parler de l'action en rescision pour lésion ?
Une vente peut être qualifiée de lésionnaire si son prix de vente est très nettement inférieur à la valeur réelle du bien. C'est le vendeur qui s'estime lésé qui sollicite une action en rescision du contrat de vente, dans l'espoir d'obtenir une compensation financière. A l'inverse, il est impossible d'entreprendre une telle action pour un acquéreur qui estime avoir payé trop cher un bien immobilier.
Pour que la lésion soit avérée sur le plan juridique, le prix de vente ne doit pas dépasser les 5/12 de la valeur estimée du bien. Autrement dit, la lésion doit porter sur 7/12 de la valeur réelle du logement. Par exemple, si un bien est estimé sur le marché à 300.000 €, il y a lésion s'il a été vendu pour 125.000 € ou moins.
Dans votre cas la lésion de 70.000 € pour une valeur réelle du bien de 170.000 € ne permet pas d'introduire une action en rescision car ce montant de 70.000 € n'atteint pas les 7:12 de la valeur réelle du bien (170.000 €)
70.000 € inférieur à 99.167 (170.000 x 7/12)
De plus la lésion est assortie d'un délai de prescription de seulement 2 ans. Le vendeur lésé dispose donc de 24 mois après la signature de l'acte de vente pour entamer une action devant le tribunal de grande instance. Au-delà de ce délai, il n'a plus aucun recours.
On comprend enfin ce que vous vouliez dire, votre question initiale était totalement incompréhensible.
au moment de la signature le notaire nous a parlé d'un delai ou elle nous devrais de l'argent si c'était vendu plus chère mais je ne trouve aucune ressource sur internet
Vous voulez peut être parler de l'action en rescision pour lésion ?
Une vente peut être qualifiée de lésionnaire si son prix de vente est très nettement inférieur à la valeur réelle du bien. C'est le vendeur qui s'estime lésé qui sollicite une action en rescision du contrat de vente, dans l'espoir d'obtenir une compensation financière. A l'inverse, il est impossible d'entreprendre une telle action pour un acquéreur qui estime avoir payé trop cher un bien immobilier.
Pour que la lésion soit avérée sur le plan juridique, le prix de vente ne doit pas dépasser les 5/12 de la valeur estimée du bien. Autrement dit, la lésion doit porter sur 7/12 de la valeur réelle du logement. Par exemple, si un bien est estimé sur le marché à 300.000 €, il y a lésion s'il a été vendu pour 125.000 € ou moins.
Dans votre cas la lésion de 70.000 € pour une valeur réelle du bien de 170.000 € ne permet pas d'introduire une action en rescision car ce montant de 70.000 € n'atteint pas les 7:12 de la valeur réelle du bien (170.000 €)
70.000 € inférieur à 99.167 (170.000 x 7/12)
De plus la lésion est assortie d'un délai de prescription de seulement 2 ans. Le vendeur lésé dispose donc de 24 mois après la signature de l'acte de vente pour entamer une action devant le tribunal de grande instance. Au-delà de ce délai, il n'a plus aucun recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...