Litige dans une succession sous testament

Question

Bonjour à tous,

Ma grand mère est décédée il y a maintenant 7 ans et a eu 3 enfants. Malheureusement, l'une deux est décédée avant, ce sont donc ses propres enfants (donc les petits enfants de ma grand mère défunte) qui deviennent les héritiers. Suite à un conflit familial, ma grand mère a décidé d'avantager ses deux autres enfants vivants en leur léguant la quotité disponible ainsi que son assurance vie (je précise qu'elle n'est pas manifestement exagérée). 

Suite au conflit, j'ai décidé de devenir le médiateur familial entre les parties (mes cousins d'une part et ma mère + mon oncle d'autre part). Suite à cette médiation, nous sommes convenus à un accord : Ma mère et mon oncle renoncent à un certain capital (venant de la vente d'un appartement parisien qui est actuellement en indivision) en faveur des enfants héritiers (mes cousins). 

La question qui se pose est sur les frais de succession et la fiscalité de cet accord.

Le notaire a peur que ce capital devienne une libéralité ce qui taxerait ce capital à 55%. Qu'en pensez vous? 

Il est évident que ce sont mes cousins qui payeront les frais de succession liés à ce capital mais rentre t-il bien dans la succession et pas comme une libéralité ? Etant donné que cet accord est la solution au litige, peut-il rentrer dans le cadre d'un partage amiable ? 

Avez vous une idée de comment faire?
Y a t'il des textes qui prévoient ces cas de figure ?

Merci de votre aide

roudoudou22 · Answer

Ma mère et mon oncle renoncent à un certain capital (venant de la vente d'un appartement parisien qui est actuellement en indivision) en faveur des enfants héritiers (mes cousins). 

Si ce logement fait parie de l'actif de succession de votre grand mère, sachez que la renonciation à une succession ne peut être partielle. On renonce à tout ou à rien.

Si ce logement ne fait pas partie de l'actif de succession, les indivisaires vendent le logement, et perçoivent le produit de la vente en fonction de leurs droits respectifs. Dans un second temps certains d'entre eux peuvent consentir une donation en faveur de vos cousins.

Les droits de mutation sont alors de 55% sur les sommes en cause, ce que sait parfaitement votre notaire.

Le notaire a peur que ce capital devienne une libéralité 

Non il n'a pas peur, il sait parfaitement que les sommes volontairement "abandonnées" sont des libéralités taxables à 55%

Pourquoi vouloir absolument ignorer les dernières volontés de votre grand mère ?

Gayomi · Answer

Ma mère et mon oncle renoncent à un certain capital (venant de la vente d'un appartement parisien qui est actuellement en indivision) en faveur des enfants héritiers (mes cousins).
Quelle est l'origine de propriété de ce bien ? (= Comment votre mère et votre en sont-ils devenus propriétaires indivis ?) 

L'appartement ayant été vendu par votre oncle et votre mère, je suppose qu'il ne faisait pas partie de l'actif de succession. Si tel est bien le cas, la transmission d'une partie de la vente à vos cousins sera une donation.

mais rentre t-il bien dans la succession et pas comme une libéralité ? 
Une succession se compose de l'actif et du passif présents au jour du décès. Il est impossible d'y faire "rentrer" des biens autres. 

Etant donné que cet accord est la solution au litige, peut-il rentrer dans le cadre d'un partage amiable ?
Ces liquidités sont exclues du partage successoral.

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