Autorisation construction sur le terrain d'autrui
Orchidees
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22 mai 2022 à 14:38
Gayomi Messages postés 18890 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 23 mai 2022 à 13:00
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Gayomi
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Modifié le 22 mai 2022 à 16:35
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j'ai une autorisation de construction d'une maison sur le terrain de mon fils, le document a été authentifié et précise que je resterai propriétaire de tous ce qui sera construit sur sur son terrain.
Qui a "authentifié" ce document ?
aujourd'hui il est décédé, le notaire ignore ce document et dit que la maison entre dans la succession
En effet, il ne suffit pas de signer un papier pour contourner la loi.
, je dois donc l'acheter
Le prix peut être diminué du prix de la construction si vous avez conservé toutes les, factures et justificatifs bien entendu.
je connais la loi du propriétaire du dessous qui est aussi propriétaire du dessus mais mon document avec plusieurs signature devrait contourner cette loi
Non. Il ne suffit pas d'écrire ce qu'on veut et d'y mettre les signatures des uns et des autres pour le rendre opposable aux tiers. La loi prévaut sur un texte privé aussi "authentifié" soit-il.
Votre fils aurait dû vous consentir une donation du terrain.
Qui a "authentifié" ce document ?
aujourd'hui il est décédé, le notaire ignore ce document et dit que la maison entre dans la succession
En effet, il ne suffit pas de signer un papier pour contourner la loi.
, je dois donc l'acheter
Le prix peut être diminué du prix de la construction si vous avez conservé toutes les, factures et justificatifs bien entendu.
je connais la loi du propriétaire du dessous qui est aussi propriétaire du dessus mais mon document avec plusieurs signature devrait contourner cette loi
Non. Il ne suffit pas d'écrire ce qu'on veut et d'y mettre les signatures des uns et des autres pour le rendre opposable aux tiers. La loi prévaut sur un texte privé aussi "authentifié" soit-il.
Votre fils aurait dû vous consentir une donation du terrain.
BONJOUR
merci de votre retour.
Je me suis mal exprimé désolé, le notaire est en possession de ce document depuis longtemps mais il ne le prend pas en compte c'est là le problème.
Un autre notaire m'a confirmé que normalement ma maison ne rentre pas dans la succession (malheureusement ce notaire ne peut prendre cette affaire il est débordé...). mon fils m'a acheté ce terrain lorsque que j'ai pris ma retraite pour y bâtir notre maison. il devait remettre le titre à mon nom mais il mort jeune....oui nous sommes d'accord pour que le terrain entre dans la succession mais pas notre maison. ce nos 4 petits enfants (ses neveux et nièces) qui sont ses héritiers avec 2 filleules qui ne sont pas de la familles et dont les parents veulent tirer un maximum de ce partage.
cordialement
merci de votre retour.
Je me suis mal exprimé désolé, le notaire est en possession de ce document depuis longtemps mais il ne le prend pas en compte c'est là le problème.
Un autre notaire m'a confirmé que normalement ma maison ne rentre pas dans la succession (malheureusement ce notaire ne peut prendre cette affaire il est débordé...). mon fils m'a acheté ce terrain lorsque que j'ai pris ma retraite pour y bâtir notre maison. il devait remettre le titre à mon nom mais il mort jeune....oui nous sommes d'accord pour que le terrain entre dans la succession mais pas notre maison. ce nos 4 petits enfants (ses neveux et nièces) qui sont ses héritiers avec 2 filleules qui ne sont pas de la familles et dont les parents veulent tirer un maximum de ce partage.
cordialement
Gayomi
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Modifié le 23 mai 2022 à 13:04
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Je me suis mal exprimé désolé, le notaire est en possession de ce document depuis longtemps mais il ne le prend pas en compte c'est là le problème
Vous vous étiez bien exprimé. Et ce notaire a raison de ne pas prendre en compte un document sans valeur légale.
Un autre notaire m'a confirmé que normalement ma maison ne rentre pas dans la succession (malheureusement ce notaire ne peut prendre cette affaire il est débordé...).
"normalement"? Non, normalement, la maison fait partie de la succession ! Il n'existe pas d'autre "norme".
Par contre, je vous l'ai déjà dit, son coût que vous avez assumé peut être mis au passif de la succession. Encore faut-il que vous ayez tous les justificatifs.
Vous vous étiez bien exprimé. Et ce notaire a raison de ne pas prendre en compte un document sans valeur légale.
Un autre notaire m'a confirmé que normalement ma maison ne rentre pas dans la succession (malheureusement ce notaire ne peut prendre cette affaire il est débordé...).
"normalement"? Non, normalement, la maison fait partie de la succession ! Il n'existe pas d'autre "norme".
Par contre, je vous l'ai déjà dit, son coût que vous avez assumé peut être mis au passif de la succession. Encore faut-il que vous ayez tous les justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...