Succession close, taxe foncière non payée par le notaire
domi13
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour, le notaire a oublié de payer la Taxe Foncière de ma maman, avant la clôture de la succession, alors qu'il avait reçu une relance au début de l'année.(je lui avait envoyé dés réception)
On m'a dit que, "comme la TF apparaissait dans les passifs en prévisions sur le compte de succession, c'était une erreur du notaire; donc maintenant que la succession est close, c'était au notaire d'assumer (il a une assurance pour cela)". Je voudrai savoir si c'est vrai, et sur quel texte de loi on peut s'appuyer.
On m'a dit que, "comme la TF apparaissait dans les passifs en prévisions sur le compte de succession, c'était une erreur du notaire; donc maintenant que la succession est close, c'était au notaire d'assumer (il a une assurance pour cela)". Je voudrai savoir si c'est vrai, et sur quel texte de loi on peut s'appuyer.
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1 réponse
En prévision soit mais est-ce que sur le compte définitif, la tf est indiquée? S'il vous l'a déduit et qu'il ne l'a pas payée aux impôts, il doit le faire, mais si elle n'apparait pas dans la succession définitive, c'est à vous de la régler.
Les impôts vont se retourner vers les héritiers. Et si vous attendez la saisie sur compte bancaire, vous aurez des frais supplémentaires.
Les impôts vont se retourner vers les héritiers. Et si vous attendez la saisie sur compte bancaire, vous aurez des frais supplémentaires.
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