Expulser un locataire dealer
Mumu
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21 mai 2022 à 19:00
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 21 mai 2022 à 22:33
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_lael_
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Modifié le 21 mai 2022 à 22:50
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L'expulsion en cours de bail est rare, il faut vraiment une condamnation pénale pour l'obtenir, et encore même dans ce cas c'est pas sûr de pouvoir obtenir et faire exécuter l'expulsion.
Voir cet article que j'avais lu il y a quelques jours et qui en parle justement : https://www.capital.fr/immobilier/nice-condamne-pour-trafic-de-stupefiants-il-sera-expulse-de-son-hlm-1436842
On notera que (même article) :
- La société de HLM avait déjà relogée la famille du délinquant, donc au final il n'y avait probablement plus personne qui habitait dans le logement, surtout s'il a été envoyé en prison lors de la condamnation pénale (l'article ne le précise pas).
- Dans une précédente affaire similaire de juillet 2021, le préfet a refusé d'intervenir pour procéder à l'expulsion pourtant ordonnée par la justice et n'est pas encore intervenu à ce jour.
On notera aussi l'existence de "nombreuses associations" (même article toujours) pour plaindre ces malheureux locataires délinquants qui se font expulser.
Mais à l'inverse aucune pour saluer la décision de justice.
En conclusion, il est plus simple de demander le non renouvellement du bail à son échéance pour "motif légitime et sérieux".
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Edit : En fait je me suis avancé un peu vite.
L'article ne précise pas si l'expulsion a ou non eu lieu avant l'échéance du contrat de location.
Si ça se trouve ça a juste permis de ne pas renouveler le contrat.
Voir cet article que j'avais lu il y a quelques jours et qui en parle justement : https://www.capital.fr/immobilier/nice-condamne-pour-trafic-de-stupefiants-il-sera-expulse-de-son-hlm-1436842
On notera que (même article) :
- La société de HLM avait déjà relogée la famille du délinquant, donc au final il n'y avait probablement plus personne qui habitait dans le logement, surtout s'il a été envoyé en prison lors de la condamnation pénale (l'article ne le précise pas).
- Dans une précédente affaire similaire de juillet 2021, le préfet a refusé d'intervenir pour procéder à l'expulsion pourtant ordonnée par la justice et n'est pas encore intervenu à ce jour.
On notera aussi l'existence de "nombreuses associations" (même article toujours) pour plaindre ces malheureux locataires délinquants qui se font expulser.
Mais à l'inverse aucune pour saluer la décision de justice.
En conclusion, il est plus simple de demander le non renouvellement du bail à son échéance pour "motif légitime et sérieux".
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Edit : En fait je me suis avancé un peu vite.
L'article ne précise pas si l'expulsion a ou non eu lieu avant l'échéance du contrat de location.
Si ça se trouve ça a juste permis de ne pas renouveler le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...