travaux voirie et accès a mon parking privé

Question

Bonjour, 
Je possède une maison datant de 2019 qui donne sur une rue dans un quartier. sur mon parking privé mes accessible, j'ai malheureusement une servitude de voirie (eau, elec, fibre, ...) 
Depuis plusieurs semaine / mois, il y a des travaux affin de séparer les eaux pluviaux au eaux usées.
Jusqu'à la tout va bien.
Sauf que sans prévenir, sans Protocol d'accord, l'entreprise a explosé tout mon parking, fleur, grillage, accès a la maison compliqué, affin d'accès a la bouche des eau usées.

Je voulais savoir les recours que je peux avoir, dédommagement ?
Qui refait la clôture ? les plantes ? le parking en général ?

Merci d'avance

BmV · Answer

¿

Que vous a dit le chef d'équipe à ce sujet quand vous lui avez posé la question de la remise en état ?

Cyril · Answer

Bonjour. Concernant les plantes détruire il s'en fou. Le grillage ça ne l'a pas trop préoccupé, il me refais cependant le parking propre. Je préfère prendre les devants. 
Ceux que je souhaite savoir c'est le fait d'ouvrir chez moi sans avoir eu une autorisation écrite de ma part.

BmV · Answer

Activez la mairie, probablement donneuse d'ordre pour ce genre de travaux car responsable unique de ces genre d'opération sur les réseaux d'eau et d'assainissement.
Par écrit uniquement, recommandé+AR, en exigeant la remise en état intégrale des dégâts causés sur les domaines privés.

Précisez que vous vous réservez le droit de l'assigner en justice pour obtenir réparation.

Prenez des photos datées évidemment, ou mieux encore faites procéder à un constat d'huissier.

Et sinon, vos voisins ont-ils tous subi les mêmes désagréments ?

cyril · Answer

ces travaux son piloté par la ComCom, la mairie n'interviens pas la dedans (apparement)
Le réseau d'assainissement appartient a la comcom.

J'ai des photos avant et après, j'ai même une vidéosurveillance qui films mon parking.
Mes voisins on été impacté dans une moindre mesure car leur regarde est pas forcement sur leur parking je suis le seul ou le regarde et vraiment a 10/15m sur mon parking.
Normalement le responsable de la ComCom me contact lundi, on verra bien ceux qu'il raconte ...

Merci

BmV · Answer

" ces travaux son piloté par la ComCom  " : juridiquement, sur délégation des communes membres de cette ComCom', donc....
" Le réseau d'assainissement appartient a la comcom. "  : en fait, le réseau d'assainissement appartient respectivement aux communes membres qui en ont confié la gestion à la comcom.
CQFD

Mais maître d'oeuvre dans cette opération évidemment et interlocuteur opérationnel dans ce cas.
N'hésitez donc pas dans un premier temps à vous insurger fortement sur cette intrusion sur votre propriété privée (violation de domicile, article 226-4 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820) et à être ferme sur vos exigences pour une remise en état complète lundi : les collectivités, aussi utiles et importantes soient-elles, ne sont pas au-dessus des loi.

Travaux voirie et accès a mon parking privé

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