PACS & Résidence principale différente

benedicte - 20 mai 2022 à 12:02
 chris4554 - 21 mai 2022 à 20:40
Bonjour,
je souhaite me pacser avec mon compagnon prochainement. je suis propriétaire d'une résidence principale et lui en tant que gendarme a un logement de fonction. nous résidons à 3km l'un de l'autre. je suis en cours de vente de ma résidence principale (attente RDV notaire, compromis signé il y plus a 3 mois), puis je déjà m'installer avec lui et entamer la procédure de PACS en nous déclarant ensemble avant la vente définitive? Ma crainte est que ma résidence principale devienne secondaire et que je sois taxé par l'état sur ma vente. merci de me conseiller.
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1 réponse

Ma crainte est que ma résidence principale devienne secondaire et que je sois taxé par l'état sur ma vente.
Ce n'est pas le fait que la résidence soit secondaire qui fait que la vente soit imposable, c'est le fait de faire une plus-value. Et c'est cette plus-value qui est imposable pour les résidences secondaires.
Dans votre cas, il s'agit bien de votre résidence principale donc pas d'impôt sur la plus-value même si vous partez avant la vente. Il faut cependant que la vente soit signée dans les 12 mois après avoir quitté le logement, sinon, votre logement serait considéré comme secondaire.
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