CAF: besoin de renseignements
Lala09000
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 19 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2022
-
Modifié le 19 mai 2022 à 15:37
BmV Messages postés 91131 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 19 mai 2022 à 15:22
BmV Messages postés 91131 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 19 mai 2022 à 15:22
A voir également:
- CAF: besoin de renseignements
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum ✓ - Forum RSA
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
2 réponses
doris33
Messages postés
43416
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 septembre 2024
16 570
19 mai 2022 à 14:31
19 mai 2022 à 14:31
Bonjour,
Tous vos droits seront recalculés à partir de la situation réelle. Vous serez redevable du trop perçu. Comme vous avez volontairement caché les faits, la CAF n acceptera probablement pas des facilités de remboursement.
Tous vos droits seront recalculés à partir de la situation réelle. Vous serez redevable du trop perçu. Comme vous avez volontairement caché les faits, la CAF n acceptera probablement pas des facilités de remboursement.
Bonjour,
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées
à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement
et 15 000 euros de pénalité financière.
Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner
les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives
proportionnelles à la gravité de la fraude
( art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale ).
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5 000 €
quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration
pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature !
je voudrais savoir comment ça ce passe...
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées
à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement
et 15 000 euros de pénalité financière.
Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner
les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives
proportionnelles à la gravité de la fraude
( art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale ).
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5 000 €
quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration
pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature !
19 mai 2022 à 15:12
19 mai 2022 à 15:22
Aucune fraude n'est juste !
Une fraude, c'est une tricherie, une contravention, quelque chose qui n'est pas réglementaire ou légal, quelque chose qui n'est pas honnête.
Pour savoir combien "ils" vous prendront après re calcul de vos droits, c'est "eux" qu'il faut contacter et discuter avec "eux".
Ils appliquent les lois, ni plus ni moins.
Et ils l'appliquent à tout le monde.
Même à vous.
Si vous pensez que c'est faux ou qu'ils ne vous donnent pas ce qu'ils devraient, prenez un avocat.
Ou allez voir une assistante sociale.