Certificat de cession 2 héritiers (majeur et mineur)
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes filles (20 et 17 ans) héritent du véhicule de leur papa décédé il y a plus de 3 mois. Elles souhaitent faire reprendre le véhicule par un garage qui leur demande de remplir un certificat de cession....mais que doit-on mettre dans la case ancien propriétaire? le nom de leur père ou bien leur noms à elles ? dois-je signer pour celle sui est mineure?
Mes filles (20 et 17 ans) héritent du véhicule de leur papa décédé il y a plus de 3 mois. Elles souhaitent faire reprendre le véhicule par un garage qui leur demande de remplir un certificat de cession....mais que doit-on mettre dans la case ancien propriétaire? le nom de leur père ou bien leur noms à elles ? dois-je signer pour celle sui est mineure?
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1 réponse
Vous aurez la marche à suivre dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Oui, vous devrez signer pour votre fils mineur.
Oui, vous devrez signer pour votre fils mineur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...