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Certificat de cession 2 héritiers (majeur et mineur)

VAlblg - 18 mai 2022 à 15:48
Gayomi Messages postés 17226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 mai 2022 à 18:20
Bonjour,

Mes filles (20 et 17 ans) héritent du véhicule de leur papa décédé il y a plus de 3 mois. Elles souhaitent faire reprendre le véhicule par un garage qui leur demande de remplir un certificat de cession....mais que doit-on mettre dans la case ancien propriétaire? le nom de leur père ou bien leur noms à elles ? dois-je signer pour celle sui est mineure?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 401
18 mai 2022 à 18:20
Vous aurez la marche à suivre dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Oui, vous devrez signer pour votre fils mineur.
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