Prise en charge de travaux et bail
Tadea97
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djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment faire pour intégrer dans un bail la prise en charge des travaux par le propriétaire ?
Je n'ai pas encore signer le bail et le propriétaire souhaiterait que je lui fournisse des devis pour les travaux ?
J'ai des contacts dans le bâtiment, je peux avoir rapidement les devis. Toutefois, Comment m'assurer que le propriétaire rédigera le bail à mon nom?
Auriez-vous des éléments de réponse svp?
Comment faire pour intégrer dans un bail la prise en charge des travaux par le propriétaire ?
Je n'ai pas encore signer le bail et le propriétaire souhaiterait que je lui fournisse des devis pour les travaux ?
J'ai des contacts dans le bâtiment, je peux avoir rapidement les devis. Toutefois, Comment m'assurer que le propriétaire rédigera le bail à mon nom?
Auriez-vous des éléments de réponse svp?
A voir également:
- Prise en charge de travaux et bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
bonjour,
quel rapport entre votre nom sur le contrat de location et le fait de fournir à ce propriétaire des devis pour travaux ??
Par ailleurs, ce n'est pas à vous de vous occuper de collecter des devis : vous pouvez tout simplement donner à ce bailleur les noms et coordonnées des professionnels que vous connaissez et il se débrouille avec eux.
Ce logement est-il habitable tel quel ?
Si oui : à vous de décider si vous signez ou pas un contrat de location.
Si non : je vous déconseille de signer un contrat de location si vous ne voulez pas vivre dans un logement insalubre ou indécent OU en plein travaux pendant des jours et des jours (voire pas de travaux du tout !!)
---> Lisez au moins l'art 6 (obligations du bailleur) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
(les obligations du locataire sont au § suivant, le 7).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
quel rapport entre votre nom sur le contrat de location et le fait de fournir à ce propriétaire des devis pour travaux ??
Par ailleurs, ce n'est pas à vous de vous occuper de collecter des devis : vous pouvez tout simplement donner à ce bailleur les noms et coordonnées des professionnels que vous connaissez et il se débrouille avec eux.
Ce logement est-il habitable tel quel ?
Si oui : à vous de décider si vous signez ou pas un contrat de location.
Si non : je vous déconseille de signer un contrat de location si vous ne voulez pas vivre dans un logement insalubre ou indécent OU en plein travaux pendant des jours et des jours (voire pas de travaux du tout !!)
---> Lisez au moins l'art 6 (obligations du bailleur) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
(les obligations du locataire sont au § suivant, le 7).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour,
J'ai lu votre réponse ainsi que les deux liens que vous avez eu l'amabilité de me transmettre : tout y est!
Je vous remercie vivement. J'aurais une demande de précision. Vous notez :
"Possibilité de signer le bail à telle date,..., avec une date d'effet ultérieure,"
Est-ce possible de rajouter "après réalisation des travaux suivants :..."?
Bien cordialement,
J'ai lu votre réponse ainsi que les deux liens que vous avez eu l'amabilité de me transmettre : tout y est!
Je vous remercie vivement. J'aurais une demande de précision. Vous notez :
"Possibilité de signer le bail à telle date,..., avec une date d'effet ultérieure,"
Est-ce possible de rajouter "après réalisation des travaux suivants :..."?
Bien cordialement,
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