Prise en charge de travaux et bail
Tadea97
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17 mai 2022 à 00:24
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 mai 2022 à 14:07
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 mai 2022 à 14:07
A voir également:
- Prise en charge de travaux et bail
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
djivi38
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17 mai 2022 à 01:05
17 mai 2022 à 01:05
bonjour,
quel rapport entre votre nom sur le contrat de location et le fait de fournir à ce propriétaire des devis pour travaux ??
Par ailleurs, ce n'est pas à vous de vous occuper de collecter des devis : vous pouvez tout simplement donner à ce bailleur les noms et coordonnées des professionnels que vous connaissez et il se débrouille avec eux.
Ce logement est-il habitable tel quel ?
Si oui : à vous de décider si vous signez ou pas un contrat de location.
Si non : je vous déconseille de signer un contrat de location si vous ne voulez pas vivre dans un logement insalubre ou indécent OU en plein travaux pendant des jours et des jours (voire pas de travaux du tout !!)
---> Lisez au moins l'art 6 (obligations du bailleur) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
(les obligations du locataire sont au § suivant, le 7).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
quel rapport entre votre nom sur le contrat de location et le fait de fournir à ce propriétaire des devis pour travaux ??
Par ailleurs, ce n'est pas à vous de vous occuper de collecter des devis : vous pouvez tout simplement donner à ce bailleur les noms et coordonnées des professionnels que vous connaissez et il se débrouille avec eux.
Ce logement est-il habitable tel quel ?
Si oui : à vous de décider si vous signez ou pas un contrat de location.
Si non : je vous déconseille de signer un contrat de location si vous ne voulez pas vivre dans un logement insalubre ou indécent OU en plein travaux pendant des jours et des jours (voire pas de travaux du tout !!)
---> Lisez au moins l'art 6 (obligations du bailleur) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
(les obligations du locataire sont au § suivant, le 7).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour,
J'ai lu votre réponse ainsi que les deux liens que vous avez eu l'amabilité de me transmettre : tout y est!
Je vous remercie vivement. J'aurais une demande de précision. Vous notez :
"Possibilité de signer le bail à telle date,..., avec une date d'effet ultérieure,"
Est-ce possible de rajouter "après réalisation des travaux suivants :..."?
Bien cordialement,
J'ai lu votre réponse ainsi que les deux liens que vous avez eu l'amabilité de me transmettre : tout y est!
Je vous remercie vivement. J'aurais une demande de précision. Vous notez :
"Possibilité de signer le bail à telle date,..., avec une date d'effet ultérieure,"
Est-ce possible de rajouter "après réalisation des travaux suivants :..."?
Bien cordialement,
djivi38
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17 mai 2022 à 14:07
17 mai 2022 à 14:07
"Est-ce possible de rajouter "après réalisation des travaux suivants :..."? "
C'est à négocier avec ce propriétaire... qui reste néanmoins dans l'illégalité de donner à louer un logement insalubre ou indécent...
En fait, de quels travaux s'agit-il ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...