Dépôt de garantie pour régler honoraires d'agence
Aurelie1234
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16 mai 2022 à 20:34
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 mai 2022 à 21:39
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1 réponse
djivi38
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15 novembre 2024
15 380
16 mai 2022 à 21:39
16 mai 2022 à 21:39
bonjour,
Quel litige vous oppose à cette agence ?
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
extrait :
<< L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. (...) Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. >>
Une agence qui a la gestion d'une location perçoit le DG du locataire lors de la signature du contrat de location, mais doit le transmettre au bailleur, lequel bailleur en est le détenteur légal.
Les frais d'agence sont une obligation du locataire vis-à-vis de l'agence : le DG n'a rien à voir avec ça.
cdt.
Quel litige vous oppose à cette agence ?
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
extrait :
<< L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. (...) Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. >>
Une agence qui a la gestion d'une location perçoit le DG du locataire lors de la signature du contrat de location, mais doit le transmettre au bailleur, lequel bailleur en est le détenteur légal.
Les frais d'agence sont une obligation du locataire vis-à-vis de l'agence : le DG n'a rien à voir avec ça.
cdt.
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