Dépôt de garantie pour régler honoraires d'agence
Aurelie1234
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djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un conflit avec l'agence immobilière, j'ai décidé de quitter la logement que j'occupe depuis 2 mois.
Je n'ai jamais réglé les honoraires d'agence (suite à ce conflit) mais ai réglé les frais d'état des lieux (qui a été effectué).
Légalement peuvent ils imputer un montant à mon dépôt de garantie pour payer leurs honoraires ?
Merci
Suite à un conflit avec l'agence immobilière, j'ai décidé de quitter la logement que j'occupe depuis 2 mois.
Je n'ai jamais réglé les honoraires d'agence (suite à ce conflit) mais ai réglé les frais d'état des lieux (qui a été effectué).
Légalement peuvent ils imputer un montant à mon dépôt de garantie pour payer leurs honoraires ?
Merci
A voir également:
- Honoraire et depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour depassement d'honoraire - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
bonjour,
Quel litige vous oppose à cette agence ?
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
extrait :
<< L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. (...) Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. >>
Une agence qui a la gestion d'une location perçoit le DG du locataire lors de la signature du contrat de location, mais doit le transmettre au bailleur, lequel bailleur en est le détenteur légal.
Les frais d'agence sont une obligation du locataire vis-à-vis de l'agence : le DG n'a rien à voir avec ça.
cdt.
Quel litige vous oppose à cette agence ?
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
extrait :
<< L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. (...) Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. >>
Une agence qui a la gestion d'une location perçoit le DG du locataire lors de la signature du contrat de location, mais doit le transmettre au bailleur, lequel bailleur en est le détenteur légal.
Les frais d'agence sont une obligation du locataire vis-à-vis de l'agence : le DG n'a rien à voir avec ça.
cdt.
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