Pour un sinistre où je suis responsable, je vais prendre un malus. Je suis à la MAAF et je ne suis pas d'accord avec cette décision.
Selon mon relevé d'information: 1 accident responsable (16/05/22) et 1 autre responsabilité aucune (09/02/2018 - impact sur pare brise).
Ils écrivent sur leur site " Les titulaires d’un coefficient bonus malus de 0.50 depuis au moins trois années complètes d’assurance ne sont pas pénalisés lors de leur premier accident responsable. Aucune majoration n’est appliquée à leur cotisation, le sinistre est « blanchi ». Un nouveau sinistre ne pourra être blanchi qu’au terme de 4 nouvelles échéances à 0.5""
Sur mon suivi de sinistre ils écrivent "une année avec un sinistre totalement responsable augmente votre malus de 25%."
Est ce que je suis dans mon droit de râler vu que c'est mon 1er accident responsable? Ou dois- accepter le malus sans rien dire?
Je remercie par avance les personnes qui m'aideront à comprendre cette situation
Bonjour
Vous n'indiquez pas votre CRM; il n'est donc pas possible de savoir si les dispositions de l'article 4 de l'annexe à l'article A121-1 c.ass. vous sont applicables.
Et donc de vous répondre.
À priori, suivant ce que vous indiquez, l'application d'un malus n'a pas lieu d'être (cf article précité).
Vous êtes donc fondé à demander à votre assureur la motivation de sa décision (avant de vouloir râler...) en avançant de votre côté le texte applicable qui concerne votre situation et disponible sur le lien suivant:
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 mai 2022 à 21:39
Modifié le 17 mai 2022 à 15:14
Oui.
À priori, suivant ce que vous indiquez, l'application d'un malus n'a pas lieu d'être (cf article précité).
Vous êtes donc fondé à demander à votre assureur la motivation de sa décision (avant de vouloir râler...) en avançant de votre côté le texte applicable qui concerne votre situation et disponible sur le lien suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036754143/